Dans le domaine juridique du droit des collectivités, la question de la nature d’un accord transactionnel dans le cadre d’un marché public est souvent source de débats et d’incertitudes. Une situation récente énonce clairement l’éclairage sur cette question.
Une affaire a opposé deux parties en litige sur un marché public, soulevant la question de la nature de l’accord transactionnel conclu entre elles pour résoudre leur différend. Un marché public, rappelons-le, est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
L’accord transactionnel dans le cadre d’un marché public est un mécanisme juridique qui contribue à la résolution définitive des différends.
En effet, l’accord transactionnel vise à mettre un terme définitif au litige les opposant, évitant ainsi une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse. C’est un mode de règlement de conflit qui, de par sa nature même, quitte les parties libres d’y recourir, pour autant qu’il aboutisse à une solution mutuellement acceptable. L’objet de ce type d’accord est de résoudre un litige existant ou de prévenir un litige futur en mettant en place une solution négociée.
La prudence est de mise lors de la conclusion de tels accords, car leur validité est subordonnée à plusieurs conditions, notamment celle de ne pas contrevenir aux règles de la commande publique. Il est donc recommandé de recourir à l’accompagnement d’un juriste spécialisé dans la mise en place d’accords transactionnels dans le cadre d’un marché public.
