L’Union Européenne a lancé une consultation sur les règles qui s’appliqueront aux fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général (GPAI) – tel que Anthropic, Google, Microsoft et OpenAI – dans le cadre de la mise en place de la loi européenne sur l’IA, son cadre de régulation basé sur le risque pour les applications d’intelligence artificielle. Les législateurs souhaitent que le Code de pratique aide à garantir des GPAI “de confiance” en fournissant aux développeurs des orientations sur la façon de se conformer à leurs obligations légales. La loi européenne sur l’IA a été adoptée plus tôt cette année et entrera en vigueur imminemment, soit le 1er août. Mais cette loi prévoit une mise en œuvre progressive pour les dates limites de conformité, et les Codes de pratique devront s’appliquer neuf mois après – donc en avril 2025. Cela donne au bloc du temps pour préparer cette orientation.
La Commission invite à répondre à la consultation les fournisseurs de GPAI qui ont des opérations au sein de l’UE, ainsi que les entreprises, les représentants de la société civile, les détenteurs de droits et les experts universitaires. “La consultation est une occasion pour toutes les parties prenantes de donner leur avis sur les sujets couverts par le premier Code de pratique, qui détaillera les règles pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général”, a écrit la Commission. “La consultation servira également à informer le travail connexe du Bureau de l’IA, en particulier sur le modèle pour le résumé du contenu utilisé pour la formation des modèles d’IA à usage général et les conseils d’accompagnement.”
“La Commission sollicite une large gamme de parties prenantes, soulignant l’importance de la transparence et de la diversité des points de vue dans l’élaboration des Codes de pratique.”
La consultation est un questionnaire divisé en trois sections. L’une concerne la transparence et les dispositions relatives aux droits d’auteur pour les GPAI ; la seconde est préoccupée par les règles sur la taxonomie des risques, l’évaluation et l’atténuation pour les GPAI présentant un soi-disant risque systémique (défini dans la loi sur l’IA comme des modèles formés au-dessus d’un certain seuil de calcul) ; et la troisième section traite de l’examen et du suivi des codes de pratique pour les GPAI. La Commission a déclaré qu’un projet initial de code serait élaboré “en fonction des soumissions et des réponses aux questions ciblées”.
Ceux qui répondent à la consultation auront la chance d’influencer la forme du modèle que le Bureau de l’IA fournira aux fournisseurs de GPAI afin qu’ils puissent satisfaire à une exigence légale de fournir un résumé du contenu de la formation du modèle. Il sera intéressant de voir à quel point ce modèle sera détaillé. Plus d’informations sur la consultation peuvent être trouvées ici. La date limite pour les soumissions est-le 10 septembre 2024, à 18 heures CET.
L’UE lance également un appel à manifestation d’intérêt pour participer à l’élaboration du code via des réunions virtuelles divisées en quatre groupes de travail. Un processus de rédaction itératif sera utilisé pour développer le guide. Le Bureau de l’IA invite les “fournisseurs de modèles d’IA à usage général éligibles, les fournisseurs en aval et d’autres organisations de l’industrie, d’autres organisations de parties prenantes telles que les organisations de la société civile ou des organisations de détenteurs de droits, ainsi que les universitaires et d’autres experts indépendants à manifester leur intérêt à participer à l’élaboration du Code de pratique”. La date limite pour soumettre une manifestation d’intérêt pour participer à la rédaction est le 25 août 2024, à 18 heures CET.
