La loi « ANI Salariés expérimentés et dialogue social » vient d’être officiellement publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025. Elle marque une étape importante dans la réforme de la formation professionnelle et du dialogue social, en transposant plusieurs accords nationaux interprofessionnels. Parmi ceux-ci, l’accord du 14 novembre 2024 dédié à l’emploi des salariés expérimentés ainsi que celui du 25 juin 2025 axé sur les transitions et reconversions professionnelles, constituent le socle de cette nouvelle législation.
Une des innovations majeures introduites par cette loi concerne la création de la période de reconversion professionnelle, un dispositif destiné à permettre à tout salarié souhaitant évoluer ou changer de métier de bénéficier d’une action de formation structurée. Ce dispositif remplace notamment l’action de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) et Transitions collectives, en offrant davantage de possibilités et de flexibilité, à la fois en interne dans l’entreprise ou à l’extérieur dans une autre organisation.
Ce nouveau cadre vise à renforcer la mobilité professionnelle tout en assurant un financement adapté et sécurisé pour les salariés.
Le mécanisme de reconversion prévoit des actions de formation, d’une durée allant de 150 à 450 heures, sur une période maximale de douze mois, avec des possibilités d’extension grâce à des accords d’entreprise ou de branche. Le dispositif autorise également l’acquisition de compétences par l’exercice en entreprise ou la validation des acquis de l’expérience, offrant ainsi une approche complète pour la reconversion. En cas de reconversion interne, le contrat de travail est maintenu, tandis qu’en externe, il est suspendu, puis potentiellement renouvelé ou rompu selon la volonté des parties.
Le financement de ces actions de formation est principalement assuré par l’opérateur de compétences (Opco), avec la possibilité pour les salariés de cofinancer leur formation via leur compte personnel de formation (CPF). La loi aménage également le rôle de Certif’Pro, une organisation désormais habilitée à gérer la répartition des fonds destinés aux reconversions et aux bilans de parcours professionnel. Par ailleurs, un nouveau Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles a été créé pour coordonner les efforts en matière de développement des compétences des actifs.
Les enjeux pour le dialogue social sont également renforcés : désormais, les branches professionnelles doivent négocier régulièrement sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, avec des plans d’action pour accompagner leur évolution. Dans les grandes entreprises, ces négociations deviennent obligatoires tous les trois ou quatre ans, selon la taille et les accords existants, afin d’assurer une meilleure prise en compte de l’expérience et de l’âge des salariés.
L’ensemble de ces mesures traduit une volonté claire de promouvoir une gestion plus dynamique et équitable des carrières, tout en facilitant la mobilité professionnelle à l’échelle nationale.
