Une affaire notable dans le domaine du droit du travail et de la protection de la vie privée vient de connaître un tournant décisif à la Cour de cassation. L’affaire concerne un salarié de la maison Chanel, dans le cadre d’un licenciement fondé sur la prétendue dissimulation de sa situation familiale et de ses liens avec une ancienne collaboratrice de l’entreprise. La décision de l’employeur, confirmée en première instance puis en appel, a été cassée par la Cour suprême, soulignant l’importance du respect de la vie privée dans le contexte professionnel.
Les faits remontent à 2018, lorsque cet auditeur basé à New York a été licencié pour avoir omis de divulguer une relation intime avec Mme T, ancienne salariée en France, participant à un différend judiciaire avec Chanel. L’entreprise estimait que cette omission constituait une dissimulation et portait atteinte à la loyauté, à l’éthique interne et au principe de transparence. Selon Chanel, cette situation aurait pu engendrer un conflit d’intérêts, justifiant ainsi le licenciement pour manquement à ses obligations de loyauté.
La Cour de cassation a finalement jugé que cette sanction constituait une atteinte injustifiée à la vie privée du salarié, sans établir l’existence d’un conflit d’intérêts réel.
La Cour d’appel avait, dans un premier temps, considéré que le salarié aurait dû informer l’employeur de sa situation matrimoniale en raison des responsabilités et du niveau hiérarchique de son poste, laissant penser qu’un lien avec sa vie privée justifiait un devoir de déclaration. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision, précisant qu’aucun lien entre la vie personnelle du salarié et ses fonctions n’était démontré, et que la simple existence d’un différend judiciaire entre son épouse et l’employeur ne constituait pas un motif valable pour justifier la dissimulation. La Cour a rappelé que la vie familiale relève du domaine privé et qu’un employeur ne peut imputer à un salarié des obligations de déclaration sur sa vie personnelle, sauf si cela constitue une violation d’une obligation contractuelle ou si cela crée un conflit d’intérêts réel.
En conclusion, cette décision clarifie que l’absence de lien direct entre la vie privée et les fonctions professionnelles empêche la licéité d’un licenciement basé sur la dissimulation d’une relation ou d’une situation familiale. La jurisprudence insiste ainsi sur le respect de la vie privée comme droit fondamental, protégé par le Code civil, le Code du travail et la Convention européenne des droits de l’homme. La nouvelle décision doit conduire à la réintégration du salarié et à l’annulation du licenciement, mais elle soulève surtout des questions essentielles sur l’encadrement des chartes éthiques en entreprise et la nécessité d’un équilibre entre loyauté professionnelle et vie privée.
