Le 5 mai 2021, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la vie privée des salariés et les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Cette affaire, impliquant un employé de la maison Chanel affecté à New York, remet en question la légitimité d’un licenciement lié à la dissimulation d’une relation intime avec une ancienne salariée, également de Chanel, en France.
Tout commence en 2018, lorsque cet auditeur est licencié pour avoir prétendument dissimulé sa situation matrimoniale et la profession de son épouse. La société de luxe invoquait un manquement à la loyauté, à l’éthique et un potentiel conflit d’intérêts, étant donné que l’épouse était une ancienne salariée licenciée pour fraude. La direction considérait que cette omission pouvait compromettre la transparence et la confiance nécessaire à ses fonctions, notamment dans le cadre de contrôle interne.
« La Cour de cassation a estimé que cette sanction constituait une atteinte injustifiée à la vie privée du salarié, car aucun conflit d’intérêts réel n’était établi. »
Les juges de première instance, puis la cour d’appel, avaient confirmé le licenciement, arguant que l’état matrimonial de l’employé pouvait entraîner un doute sur sa loyauté, notamment à cause du différend judiciaire avec son épouse. Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue casser cette décision, estimant que la situation matrimoniale, en soi, n’était pas en lien direct avec ses fonctions et ne pouvait justifier un licenciement pour motif disciplinaire.
La haute juridiction a précisé que, sauf exception liée à un conflit d’intérêts réel, la vie privée du salarié doit rester protégée. La dissimulation d’un état civil ou d’un lien familial, sans lien direct avec l’exercice professionnel, ne peut en aucun cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La cour d’appel est donc invitée à annuler la décision de licenciement et à réintégrer l’employé, soulignant l’importance de respecter la vie privée dans le cadre du droit du travail.
Cette décision a un impact considérable, car elle marque une étape importante dans la protection de la vie privée des salariés face aux exigences de transparence imposées par certaines charte éthiques en entreprise. Elle précise que l’employeur ne peut utiliser qu’un lien direct avec les fonctions pour justifier une sanction disciplinaire, et non des éléments de vie personnelle qui n’affectent pas leur exercice professionnel.
En conclusion, la jurisprudence rappelle que « la loyauté n’est affectée que si le fait dissimulé crée un conflit d’intérêts réel. La perte de confiance n’est jamais en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement », ce qui renforce la protection de la vie privée des salariés contre une intrusion injustifiée de l’employeur.
