La loi de finances pour 2026, adoptée récemment, confirme le maintien par l’État de la prise en charge des cotisations salariales pour les apprentis employé dans le secteur public, lorsque l’État est l’employeur. Cette décision intervient après une période de débats où la question de l’alignement entre le secteur public et le secteur privé a été au cœur des discussions.
Initialement, le Gouvernement avait envisagé de supprimer cette prise en charge pour les apprentis du secteur public non-industriel et non-commercial, ce qui aurait représenté une évolution significative en termes de politique sociale. En effet, la mesure concernait tous les apprentis employés par des entités publiques mentionnées à l’article L6227-1 du Code du travail. Cependant, le contexte politique, notamment l’avis favorable du Sénat en faveur du maintien, a influencé la décision finale.
La loi de finances 2026 prévoit désormais la continuité de cette aide pour les apprentis dans le secteur public, mais uniquement lorsque l’État est l’employeur.
Les modifications apportées à l’article L6227-9 du Code du travail, via un amendement gouvernemental du 23 janvier 2026, concrétisent cette orientation. La nouvelle rédaction de cet article précise que la prise en charge par l’État concerne exclusivement les apprentis pour lesquels il est l’employeur, évitant ainsi toute quelconque extension à d’autres employeurs publics. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 réaffirme donc cette position, en s’inscrivant dans une logique d’équilibre entre soutien social et rationalisation budgétaire.
Ce maintien spécifique peut être interprété comme une volonté de préserver l’accompagnement financier de l’État pour certains apprentis, tout en poursuivant une certaine cohérence avec la politique menée dans le secteur privé. La question de l’efficacité de cette mesure dans un contexte économique et social toujours en mutation reste toutefois en débat, notamment sur son impact à long terme en termes d’inclusion et d’accès à la formation professionnelle.
