Le Conseil d’État a récemment rendu une décision dont la portée pourrait être décisive pour le droit des collectivités et la protection fonctionnelle des agents publics. Le 26 avril 2024, il a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Cette question concerne la protection fonctionnelle des agents entendus en audition libre.
Tout agent public qui en fait la demande a droit à une protection juridique de la part de son administration, dans le cadre de ses missions, contre les attaques personnelles ou professionnelles dont il pourrait être victime. C’est ce qu’on appelle la “protection fonctionnelle”. Cependant, la question de savoir si cette protection s’étend au-delà des simples attaques, pour inclure également les auditions libres, n’est pas clairement établie. C’est cette zone grise que la QPC transmise par le Conseil d’État vise à éclairer.
En effet, la QPC fait suite à la situation d’un agent public qui, malgré sa demande, n’a pas reçu la protection fonctionnelle de son administration lors d’une audition libre dans le cadre d’une enquête judiciaire. Cette situation pourrait avoir des conséquences notables sur la définition de la protection fonctionnelle et ses limites.
L’affaire actuelle pourrait donc définir si la protection fonctionnelle s’étend aux agents publics lors d’une audition libre et, si oui, quels seraient les droits et obligations de l’administration et de l’agent en question.
Il est désormais entre les mains des sages du Conseil constitutionnel de préciser le champ d’application de cette protection. Leur décision sera très attendue, tant par les collectivités locales que par les agents publics. Elle pourrait également avoir un impact sur les relations entre les administrations et leur personnel, notamment en termes de confiance et de sécurité juridique.
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