Dans le but d’informer et de clarifier les règles en vigueur, les fiches pratiques de la police territoriale concernent particulièrement les contraventions nécessitant une attention particulière, notamment en lien avec l’article R. 48-1 / II-6 ° & II-7° & II-8° du Code de procédure pénale et leurs dispositions respectives dans le Code de la route et le Code pénal.
L’article R. 48-1/II-6° du Code de Procédure Pénale évoque en particulier des contraventions liées à diverses infractions au code de la route. Les infractions réprimées par le premier alinéa de l’article L. 321-1-1 et par les articles R. 312-16, R. 321-4-2, R. 412-6-2, R. 412-25 et R. 413-15 du Code de la Route sont en effet listées sous réserve des dispositions de l’article R. 49-8-5 relatives à l’amende forfaitaire minorée.
Dans ce contexte, l’importance des dispositions de l’article R.49-8-5, liées à l’amende forfaitaire minorée, est soulignée. Ces dispositions peuvent avoir des conséquences majeures en matière de sanctions.
En complément, l’article R. 48-1/II-7° du Code de Procédure Pénale porte spécifiquement sur les contraventions d’abandon d’épaves de véhicules, d’ordures ou d’autres objets transportés à l’aide d’un véhicule, tels que réprimés par l’article R. 635-8 du Code pénal. Cette infraction est donc désormais clairement identifiée et sanctionnée à sa juste mesure.
Enfin, l’article R. 48-1/II-8° du Code de Procédure Pénale couvre les contraventions d’abandon, de dépôt illégal ou de jet… Cette précision réglementaire est essentielle pour comprendre les mécanismes de la procédure pénale.
Cette revue de press’ offre ainsi un panorama complet de ces dispositions majeures, réservée aux abonnés du Club Prévention-Sécurité. Pour ceux qui ne sont pas encore abonnés, il est possible de tester l’offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours pour en profiter.
