Les dispositions de la législation française ont récemment été modifiées pour permettre une imposition forfaitaire des contraventions de la 5e classe. Le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 du Code de procédure pénale, plus précisément l’article R. 48-1/II, a été institué pour élargir la liste des contraventions au Code de la route qui peuvent être constatées sans interception.
Cette modification législative a également permis d’allonger la liste des contraventions de 5e classe susceptibles d’être forfaitisées. Le but de cette évolution est de faciliter le traitement de ces contraventions par les forces de l’ordre et les institutions judiciaires, mais aussi de dissuader plus efficacement les contrevenants.
En somme, cette modification de la législation vise à améliorer l’efficacité de l’administration pénale tout en renforçant la prévention de certaines infractions.
Plus particulièrement, sont désormais concernées par cette mesure les contraventions réprimées par les première et dernière phrases du troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique. Il s’agit principalement des infractions liées à la sécurité et à l’hygiène publique, qui sont désormais passibles d’une amende forfaitaire.
Ces changements législatifs sont à la disposition de tous les citoyens français pour consultation et respect de la loi en vigueur. Les détails de ces dispositions sont notamment accessibles aux abonnés de la Gazette des Communes, ainsi qu’au Club Prévention-Sécurité dans le cadre de leur Offre Découverte.
