Le fonctionnaire doit-il solder ses congés annuels préalablement à son détachement ou sa mutation ? C’est une question qui revient souvent parmi les employés de la fonction publique territoriale. Pour y répondre, il convient de se référer à l’article 1er du décret n°85-1250. Les droits à congés annuels s’apprécient au regard des services accomplis sur une année civile, de janvier à décembre.
Selon ce texte, « Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service ». Ainsi, l’agent qui change de collectivité en cours d’année conserve les droits à congés de l’année en cours, qu’il pourra prendre auprès de la collectivité d’accueil.
“L’agent qui change de collectivité en cours d’année conserve les droits à congés de l’année en cours, qui lui seront octroyés par la collectivité d’accueil, après appréciation des nécessités de service.”
Cela va de soi, ces droits à congés sont octroyés après appréciation des nécessités de service. En d’autres termes, l’organisation du service auquel l’agent est affecté doit permettre la prise de ces congés. Cela peut demander une certaine anticipation et une bonne communication entre l’agent et sa hiérarchie.
Important à noter, aucune disposition n’oblige un fonctionnaire à épuiser ses droits à congés avant une mutation ou un détachement. C’est un point qui mérite d’être connu et partagé, car il peut influencer les décisions des agents dans leur parcours professionnel.
