Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d’Île-de-France prend le temps de répondre aux questions statutaires qui préoccupent les agents de la fonction publique. Parmi les thématiques abordées au cours de cette semaine du 27 mai 2024, les problématiques suivantes ont été évoquées : la prise en charge des accidents de service ou des maladies professionnelles, la titularisation des travailleurs en situation de handicap, ainsi que les congés de fractionnement.
Une question récurrente tient aux droits d’un fonctionnaire affilié au régime spécial (CNRACL) suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Est-ce que la prise en charge des dépassements d’honoraires est assurée dans ce cas ? D’après les informations délivrées par le CIG, le fonctionnaire bénéficiant d’une reconnaissance d’imputabilité au service dans le cadre de sa maladie ou de son accident a droit au remboursement des frais directement entraînés par cette situation.
Selon le juge, l’agent a droit au remboursement des dépassements d’honoraires résultant d’interventions chirurgicales nécessairement liées à la maladie professionnelle ou à l’accident de service.
La justice se montre donc relativement claire sur ce sujet. L’agent public a droit au remboursement des dépassements d’honoraires à partir du moment où ils résultent d’interventions chirurgicales directement nécessitées par la maladie professionnelle ou l’accident de service. De plus, il n’est pas requis de la part de l’agent qu’il justifie du caractère proportionné du dépassement d’honoraires qui se rapporte aux honoraires d’un professionnel de santé.
Si cette information reste à confirmer de manière plus approfondie notamment vis-à-vis des textes législatifs en vigueur, il semble néanmoins qu’une certaine flexibilité soit appliquée par la justice afin de favoriser la prise en charge optimale des agents accidentés ou malades. Il reste néanmoins important de se référer à ses propres droits et obligations statutaires pour chaque cas particulier.
