Un décret en date du 4 juillet précise le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance au sein de la fonction publique de l’Etat. Cette nouvelle mesure fait suite à l’application de l’article 17-1 de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 portant sur l’amélioration des garanties en prévoyance – englobant les incapacités de travail, l’invalidité et le décès – au sein de la fonction publique de l’Etat.
Les employeurs publics cités à l’article 1er du décret du 22 avril 2022 doivent souscrire, dans les conditions stipulées par le décret du 4 juillet, à un contrat collectif de prévoyance pour la protection des risques évoqués à l’article 3. Ce contrat entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
En revanche, si une convention de participation – mentionnée à l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021- est toujours en cours à cette date, le contrat collectif devra prendre effet à la fin de cette dernière. Le décret prévoit à ce titre la couverture des risques en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès.
Le décret définit également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’Etat aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.
Néanmoins, ce n’est pas là son seul apport. En effet, il vient également apporter des modifications sur certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé. Les employeurs de la fonction publique d’État sont donc appelés à veiller à la mise en oeuvre correcte et efficace de ces nouvelles dispositions, gage d’une meilleure protection et couverture de leurs employés.
