Le ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique a fait savoir que les règles de cumul emploi-retraite sont régies par les articles L. 84 à L. 86 et R. 90 à R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Une personne retraitée peut donc percevoir une pension supplémentaire avec une rémunération d’activité, sous condition que cette dernière ne dépasse pas le tiers de sa pension, augmentée d’une somme forfaitaire (fixée à 7 950,07€ pour 2024).
Afin d’assurer le respect de ces dispositions, l’article L. 86-1 du CPCMR prévoit une obligation de déclaration pour toute personne retraitée percevant une rémunération d’activité. Cette déclaration peut être effectuée par le retraité lui-même ou, le cas échéant, par son employeur. À cet effet, un questionnaire en ligne est fourni sur l’espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) une fois que le retraité a reçu son titre de pension.
Si le retraité reprend une activité postérieurement, il devra également effectuer une nouvelle déclaration à l’aide d’un formulaire spécifique disponible sur le site des retraites de l’État.
Le montant maximal de revenus d’activité pouvant être cumulé est indiqué lors de cette déclaration, permettant au retraité d’être informé de cette limite. En cas de dépassement, la pension se trouve réduite ou suspendue selon l’importance de l’excédent. Cette limite est calculée à l’année, même si la pension a pris effet en cours d’année.
Le ministère précise cependant qu’il n’est pas envisagé, à ce jour, d’exempter les revenus perçus par les personnes accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) de cette obligation de déclaration. Cependant, il assure que chaque situation est examinée attentivement, notamment pour les personnes à revenus modestes. Des aménagements peuvent alors être accordés, comme le paiement échelonné ou la remise gracieuse en fonction du degré de difficulté financière établi.
