Le Code général de la fonction publique (CGFP) encadre strictement les situations où un agent public peut exercer concomitamment une activité dans le secteur privé. Les articles L.124-4, L.124-7 et L.124-8 établissent notamment les règles à suivre lors du départ vers le secteur privé ainsi que les obligations de contrôle qui incombent aux agents. L’objectif de ces dispositions est de prévenir les conflits d’intérêts et de garantir que les activités exercées par les agents respectent les valeurs de l’administration publique, telles que la neutralité et l’intégrité.
Les articles L.123-2 à L.123-8 du CGFP encouragent le cumul d’activités, permettant ainsi aux agents de développer leur parcours professionnel tout en conservant une fonction publique. Toutefois, cet encadrement légal est essentiel pour éviter toute situation pouvant mener à des abus ou à des atteintes à la déontologie. Les agents doivent respecter des conditions précises, notamment celles relatives au respect des devoirs de dignité et d’impartialité. Cela garantit également que leur passage vers le secteur privé n’affecte en rien la bonne exécution du service public où ils œuvrent.
Les contrôles déontologiques visent à assurer l’intégrité des agents tout en leur permettant d’enrichir leur expérience professionnelle.
Les agents publics souhaitant créer ou reprendre une entreprise, ou exercer une activité libérale, doivent obtenir une autorisation de leur hiérarchie. Cette demande doit se faire avant toute activité lucrative dans le secteur privé. Le contrôle se porte sur la compatibilité des activités exercées par rapport aux fonctions publiques. Selon la complexité de la situation, le contrôle peut également être soumis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), garantissant ainsi une instance supérieure pour prévenir des conflits d’intérêts potentiels.
Au moment d’une nomination dans un emploi public, un contrôle déontologique est également effectué si le candidat a exercé une activité lucrative dans le secteur privé au cours des trois dernières années. Cela permet de s’assurer que les compétences acquises dans le privé ne nuisent pas aux fonctions publiques. Ce contrôle est similaire à celui mené pour les départs vers le secteur privé et pour les demandes de cumul d’activités.
En conclusion, la législation en matière de cumul d’activités et de passage entre le secteur public et le secteur privé est conçue pour maintenir l’intégrité des institutions publiques. Les agents sont tenus d’exercer leurs droits à l’activité lucrative avec prudence, en veillant à respecter les normes déontologiques établies. C’est ainsi que le CGFP concilie l’esprit d’entreprise, la nécessité de développement personnel et la préservation de la valeur du service public.
