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La question du cumul d’activités et des départs vers le secteur privé dans la fonction publique a été récemment clarifiée à travers des instructions précises. L’agent souhaitant créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale doit être à temps partiel, avec un minimum de 50% de son temps consacré à sa fonction publique. Avant toute démarche, il est impératif d’obtenir l’accord de l’autorité hiérarchique, cette autorisation étant valable pour une période de trois ans renouvelables, avec un maximum de quatre ans.
Ce cadre légal exige que la hiérarchie donne son consentement avant qu’un agent puisse se lancer dans une activité lucrative. Ce processus s’applique aussi bien lors d’un départ temporaire en disponibilité ou détachement, que dans le cadre d’une démission. Ainsi, chaque agent doit s’assurer que son projet entrepreneurial respecte les règles établies pour maintenir l’intégrité de la fonction publique.
Ce processus vise à assurer la transparence, la neutralité et l’intégrité dans la fonction publique lors des activités annexes ou des départs vers le secteur privé.
Les contrôles déontologiques jouent un rôle capital dans ce dispositif. Ils vérifient la compatibilité de toute nouvelle activité avec les fonctions exercées durant les trois années précédant la demande. En cas de doute sérieux sur cette compatibilité, le dossier peut être soumis à un référent déontologue puis, si nécessaire, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L’administration a par ailleurs un délai de deux mois pour donner son avis, un silence valant rejet automatique, sauf pour les emplois particulièrement exposés dont la demande doit être acheminée à la HATVP dans les 15 jours.
Les administrations doivent également veiller à ne pas compromettre l’indépendance ou la neutralité du service public. Les contrôles effectués comprennent des vérifications déontologiques et pénales visant à prévenir la prise illégale d’intérêts telle que définie dans les articles 432-12 et 432-13 du code pénal. Les décisions pouvant être rendues varient entre l’acceptation, l’acceptation avec réserves, ou le refus de la demande, tout en s’assurant que les avis rendus par la HATVP soient respectés.
Enfin, un contrôle est effectué lors de toute nomination d’un agent ayant exercé une activité privée dans les trois dernières années. Ce contrôle vise à garantir que l’engagement dans le nouveau poste est compatible avec ses précédentes activités. Ce cadre est essentiel pour la bonne gouvernance et pour renforcer la confiance des citoyens dans l’administration publique.
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