Les agents publics à temps non complet ou incomplet se voient offrir une nouvelle possibilité. Ils peuvent en effet être autorisés à créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale en parallèle de leur emploi public. Bien entendu, certaines conditions s’impliquent, notamment dans le temps de travail, qui doit être un minimum de 50% dans la fonction publique. Cela implique alors une demande d’autorisation à l’autorité hiérarchique pour pouvoir cumuler ces deux statuts.
Ladite autorisation n’est pas accordée indéfiniment. Elle est limitée à une durée de trois ans, mais renouvelable pour une année supplémentaire. Ce cumul d’activités entre les secteurs public et privé est donc envisageable, mais sous certaines conditions et limites de temps. Les fonctionnaires disposent donc de nouvelles opportunités, tout en conservant un contrôle et une régulation par l’administration.
Un contrôle déontologique strict est également nécessaire pour vérifier la compatibilité de l’activité privée envisagée avec les fonctions exercées dans le poste public au cours des trois années précédentes. Ce contrôle sert à prévenir tout conflit d’intérêt et assure l’intégrité du service public.
“Le cumul d’activités entre le public et le privé est soumis à un contrôle déontologique et à une autorisation hiérarchique, assurant ainsi l’éthique des services publics.”
Il est à noter que les demandes des agents publics occupant des postes exposés sont automatiquement transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L’administration a alors deux mois pour se prononcer sur la demande de l’agent. À défaut de réponse, le silence de l’administration vaut décision de rejet.
Enfin, l’administration est tenue de procéder à un contrôle déontologique et pénal avant de rendre sa décision d’autorisation, d’autorisation avec réserves ou de refus. Pour certains emplois publics, un contrôle préalable à la nomination est également réalisé pour confirmer la compatibilité des activités exercées dans le secteur privé avec les fonctions envisagées au sein de l’administration.
