Les agents publics travaillant à temps partiel, à hauteur de 50% minimum, ont désormais la possibilité de diversifier leur activité professionnelle. En effet, ils peuvent être autorisés à monter leur propre entreprise ou à exercer une activité libérale parallèlement à leur emploi public. Cette autorisation, pouvant être accordée pour une durée de trois ans, est renouvelable pour une année supplémentaire suite à une demande formelle de l’agent auprès de sa hiérarchie.
Un contrôle déontologique est mis en place afin de garantir la compatibilité entre l’activité privée envisagée par l’agent et les fonctions qu’il a exercées au sein du secteur public lors des trois dernières années. Il s’agit de s’assurer que les deux activités peuvent cohabiter sans créer de conflit d’intérêts. Ainsi, chaque demande d’autorisation est scrupuleusement étudiée par l’autorité hiérarchique de l’agent.
“Les demandes de cumul d’activités de certains agents publics sont systématiquement transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.”
Dans le cas des agents occupant des emplois à risques, les demandes sont automatiquement transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette instance veille à la transparence des pratiques dans la Fonction Publique et intervient dans les situations où les risques de conflits d’intérêts sont élevés. L’administration dispose ensuite de deux mois pour statuer sur la demande formulée par l’agent. En cas de silence à l’issue de cette période, la demande est considérée comme rejetée.
Avant chaque nomination, l’administration effectue des contrôles déontologiques et pénaux. Ces vérifications visent à prévenir les conflits d’intérêt et à garantir l’intégrité de l’administration publique. Pour certains emplois publics, un contrôle est même effectué avant la nomination de l’agent afin de s’assurer que les activités qu’il exerce dans le secteur privé sont compatibles avec les fonctions qu’il est appelé à occuper au sein de l’administration.
