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Dans un contexte de transformation du monde du travail, les questions de cumul d’activités et de passage vers le secteur privé sont de plus en plus pertinentes pour les agents de la fonction publique. La législation actuelle autorise les fonctionnaires à exercer une activité privée en parallèle de leur emploi, à condition de respecter certaines conditions. Cela permet de favoriser l’entrepreneuriat et de valoriser les compétences professionnelles tout en maintenant une séparation claire entre l’intérêt public et les activités privées.
Pour un agent public souhaitant se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise, ou encore mener une activité libérale, une demande doit être faite à son autorité hiérarchique. Cette demande doit stipuler clairement les intentions de l’agent, qui doit également être placé à temps partiel, c’est-à-dire à 50% minimum. L’autorisation peut être octroyée pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sous réserve d’effectuer des contrôles déontologiques afin de garantir que l’activité ne porte pas atteinte à l’indépendance du fonctionnaire ni à l’intégrité du service public.
Les contrôles déontologiques sont principalement effectués par l’administration, qui, en cas de doute sérieux, peut soumettre la demande à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette instance intervient systématiquement pour certains postes jugés sensibles. L’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande, délai qui peut être suspendu si la HATVP est saisie. Les options offertes à l’administration vont de l’autorisation sans réserve à un refus, en passant par une autorisation sous certaines conditions.
Ce cadre déontologique vise à assurer la transparence et l’intégrité au sein de la fonction publique.
Un autre aspect essentiel réside dans les contrôles qui s’effectuent lors de la cessation d’un emploi ou d’un changement d’activité. Dans les trois ans suivant cette cessation, un contrôle déontologique et pénal est impérativement réalisé pour éviter la prise illégale d’intérêts. Cette mesure assure que les agents de la fonction publique ne se retrouvent pas en situation de conflit d’intérêt lors de leur passage vers le secteur privé.
Enfin, un contrôle préalable à la nomination est également instauré pour certains postes, surtout si le candidat a exercé une activité privée dans les trois dernières années. Ce contrôle garantit que les nouvelles nominations soient compatibles avec les exigences déontologiques de la fonction publique. De cette manière, l’administration peut non seulement se conformer aux recommandations de la HATVP, mais aussi adopter une approche plus stricte si la situation l’exige. Dans l’ensemble, ce processus vise à renforcer la transparence et l’intégrité au sein de la fonction publique, tout en permettant un certain degré de flexibilité dans la carrière des agents.
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