Le cumul d’activités et les passages entre les secteurs public et privé | Le portail de la fonction publique

Dans un monde en constante évolution, la question du cumul d’activités pour les agents publics se pose avec de plus en plus d’acuité. La possibilité d’exercer une activité privée en parallèle de leur emploi au sein de l’administration requiert de respecter une série de conditions précises. Dorénavant, les agents peuvent créer ou reprendre une entreprise, ou choisir d’exercer une profession libérale, mais sous certaines conditions strictes. Par exemple, il leur est demandé d’être placés à temps partiel, avec un minimum de 50 % de leur temps consacré à leur activité publique.

Pour qu’un agent public puisse bénéficier de cette opportunité, il doit soumettre une demande à son autorité hiérarchique. Celle-ci a la faculté d’accorder cette demande pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, pour un maximum de quatre ans. Il est impératif que l’autorité hiérarchique donne son accord avant tout commencement d’activité lucrative, ce qui incarne une première ligne de contrôle à la disposition de l’administration.

Ce processus garantit une transparence et une intégrité accrues des agents publics dans leurs activités privées.

Les contrôles déontologiques sont également d’une importance capitale. Ils visent à vérifier la compatibilité de l’activité privée envisagée avec les missions de service public de l’agent, particulièrement sur la période de trois ans précédant la demande. En cas de doutes, la demande peut être renvoyée à un référent déontologue ou à la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique). L’administration dispose de deux mois pour répondre à la demande, un délai pouvant être suspendu si la HATVP est sollicitée pour avis. À noter qu’un silence de l’administration entraîne un rejet de la demande.

Divers contrôles sont mis en place afin de préserver la neutralité et l’indépendance des agents publics. Les vérifications se divisent en deux catégories principales : les contrôles déontologiques, qui examinent l’impact de l’activité sur l’indépendance et le bon fonctionnement du service, et les contrôles pénaux, qui veillent à éviter tout risque de prise illégale d’intérêts, comme stipulé dans le Code pénal. La décision finale de l’administration peut être une autorisation, une autorisation avec réserves, ou un refus, tout en se basant sur l’avis de la HATVP, bien que l’administration ait la possibilité d’adopter une approche plus stricte.

Enfin, un contrôle préalable à toute nomination est également mis en place pour certains postes sensibles. Si un candidat a exercé une activité privée dans les trois années précédentes, une évaluation déontologique et pénale est réalisée avant sa nomination. Ce double contrôle contribue à maintenir des normes élevées de transparence et d’éthique au sein des services publics, permettant ainsi de conserver la confiance des citoyens dans leurs institutions.