Une nouvelle disposition juridique octroie désormais le droit aux agents publics à temps non complet ou incomplet de créer ou de reprendre une entreprise en complément de leur activité principale. Cette mesure, qui offre un terrain d’expérimentation pour la multifonctionnalité dans le service public, estgréée par la mise en place d’une procédure stricte de contrôle déontologique.
Toute activité privée envisagée par un agent public doit être compatible avec ses fonctions publiques. La procédure de contrôle déontologique a été mise en place pour cette raison. Les autorités compétentes examinent en détail le projet entrepreneurial de l’agent afin de détecter d’éventuels conflits d’intérêts et de garantir ainsi l’indépendance et l’impartialité qui sont hautement requises dans les missions publiques.
Ces nouvelles dispositions ne se limitent pas à la compatibilité entre l’activité publique et privée, elles incluent également un contrôle préalable à la nomination pour certains emplois publics. Ce mécanisme intervient en automobile amont avant l’affectation d’un agent dans un poste spécifique.
L’objectif est de garantir que le nouvel emploi ou la nouvelle fonction ne présente aucun risque de conflit d’intérêts et respecte la séparation stricte entre le secteur public et le secteur privé.
L’instauration de ce double dispositif de contrôle – préalable et déontologique – tranche avec le passé où le cumul d’activités était peu réglementé et source de polémiques diverses. Elle marque un tournant dans le fonctionnement du service public en favorisant une meilleure implantation de l’éthique professionnelle et la prévention des risques juridiques.
Cette mesure de modernisation de la fonction publique fait recentrer la mission des agents publics sur l’intérêt général tout en leur permettant de s’ouvrir à l’entrepreneuriat. Elle répond à la fois à un besoin d’adaptation des structures publiques aux nouvelles réalités économiques et sociales, mais aussi à une volonté de transparence et de probité dans le secteur public.
