Les agents publics à temps partiel ou dont le temps de travail est incomplet ont désormais la possibilité d’être autorisés à créer ou reprendre une entreprise en complément de leur activité principale. Il ne s’agit pas simplement d’un partage de temps de travail, mais bien d’une double activité qui nécessitera une organisation rigoureuse ainsi qu’un contrôle strict pour éviter tout conflit d’intérêts.
Dans cette perspective, une procédure de contrôle déontologique est mise en place afin de s’assurer de la compatibilité de l’activité privée envisagée par l’agent public avec ses fonctions. Ce contrôle entend garantir que les conditions dans lesquelles se déroule l’activité privée nouvelle n’entravent pas l’exercice des fonctions publiques et ne portent pas atteinte à la neutralité, à l’indépendance et à l’intégrité de l’agent public.
En outre, dans certaines situations, un contrôle est également effectué en amont de la nomination à certains postes publics. Ce contrôle préalable a pour objectif de s’assurer que les conditions d’exercice des futurs emplois publics seront respectées et que l’agent public à nommer ne se trouvera pas dans une situation de conflit d’intérêts.
“Il est dorénavant possible pour les agents publics à temps non complet ou incomplet de cumuler leur emploi avec une activité privée, moyennant un contrôle déontologique rigoureux pour préserver l’intégrité du service public.”
Ce nouveau dispositif est une réelle opportunité pour les agents publics à temps partiel ou avec un temps de travail incomplet. Il offre en effet la possibilité de développer une activité privée complémentaire, tout en veillant à la stricte séparation des deux domaines d’activités. C’est une évolution majeure qui témoigne de la volonté de moderniser la fonction publique et d’adapter les règles d’exercice du travail à la réalité des situations individuelles.
Cette nouveauté constitue également une avancée significative dans la lutte contre le chômage et l’exclusion, en offrant de nouvelles perspectives professionnelles pour des agents publics jusqu’alors cantonnés à un seul champ d’activité. C’est aussi un moyen d’apporter une réponse à la problématique croissante du cumul d’emplois et de la pluriactivité.
