L’article L.124-4 du code général de la fonction publique détaille la procédure que doit suivre un agent souhaitant cesser ses fonctions afin d’exercer une activité lucrative, qu’elle soit salariée ou libérale, dans le secteur privé. Cette démarche inclut notamment un contrôle préalable à la nomination pour les personnes ayant exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années, conformément aux articles L. 124-7 et L. 124-8 du même code.
Pour encourager l’esprit d’entreprise et permettre un enrichissement des parcours professionnels, la législation prévoit également que les agents publics peuvent cumuler leur emploi avec une autre activité professionnelle, sous réserve de respecter plusieurs conditions et limites. Ce cadre vise à garantir que ces activités respectent les obligations déontologiques, notamment celles relatives aux conflits d’intérêts, à l’impartialité, à l’intégrité et à la probité, comme le rappelle l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique ainsi que l’article 432-12 du code pénal.
Le respect des règles déontologiques est essentiel pour permettre un développement professionnel tout en préservant l’intégrité du service public.
Le départ vers le secteur privé, tout en étant un facteur d’enrichissement personnel et de développement de nouvelles compétences, doit se faire dans des conditions qui n’altèrent pas la bonne exécution du service public. L’encadrement juridique prévoit ainsi six régimes de contrôles déontologiques pour éviter toute situation de conflit d’intérêt ou de prise illégale d’intérêts, notamment lors des évolutions de carrière ou des créations d’entreprise.
Certaines activités, telles que la production d’œuvres de l’esprit ou l’exercice de professions libérales liées aux fonctions occupées, peuvent être exercées librement par les agents publics. Cependant, le cumul d’activités en dehors du temps de service doit toujours rester compatible avec le fonctionnement normal du service, sans porter atteinte à l’indépendance ou à la neutralité de l’agent.
Lorsqu’un agent souhaite créer ou reprendre une entreprise, ou exercer une activité libérale, il doit obtenir une autorisation préalable auprès de son autorité hiérarchique. Cette démarche doit respecter une procédure stricte, notamment en ce qui concerne la durée de la permission, généralement limitée à quatre ans, et la vérification de la compatibilité des activités privées avec les fonctions précédemment exercées ou en cours.
Enfin, la procédure de contrôle déontologique est très encadrée. Elle comprend une analyse par l’administration et, si nécessaire, une saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L’objectif est de s’assurer que les activités privées n’entravent pas l’indépendance ou la neutralité du service public et qu’elles respectent les principes déontologiques, notamment en évitant toute situation de prise illégale d’intérêts. L’administration peut ainsi accepter, refuser ou imposer des réserves sur la demande de l’agent, en se conformant aux avis de la HATVP, dont la saisine est automatique pour certains emplois sensibles.
