Les règles relatives au cumul d’activités et aux passages du secteur public au secteur privé en France sont encadrées par plusieurs dispositions du code général de la fonction publique (CGFP). Ces textes visent à concilier l’esprit d’entreprise et la liberté professionnelle des agents publics avec la nécessité de garantir l’intégrité, la neutralité et le bon fonctionnement du service public.
Selon l’article L.124-4 du CGFP, tout agent souhaitant cesser ses fonctions pour exercer une activité lucrative dans le secteur privé doit suivre une procédure spécifique. Cette démarche inclut notamment un contrôle déontologique visant à vérifier la compatibilité de la nouvelle activité avec ses anciennes fonctions, surtout si celles-ci ont été exercées dans les trois années précédant la changement. Par ailleurs, certains emplois publics, en particulier ceux exposés à des risques déontologiques, nécessitent une saisine obligatoire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour émettre un avis avant la prise de poste dans le privé.
La procédure de contrôle vise à assurer que le départ vers le secteur privé ne compromette pas la neutralité, l’indépendance et l’intégrité du service public, tout en permettant à l’agent de développer ses compétences professionnelles.
Le cadre juridique prévoit aussi la possibilité pour les agents publics de cumuler leur emploi avec d’autres activités, notamment dans le domaine de la production d’œuvres de l’esprit ou dans des activités libérales liées à leur spécialité (articles L.123-2 et L.123-3 du CGFP). Toutefois, ce cumul doit respecter plusieurs conditions, notamment en dehors des heures de service, et ne doit pas créer de conflits d’intérêts ou porter atteinte à l’indépendance et à la neutralité du service public. L’administration possède la faculté de s’opposer à tout moment à un cumul si elle estime que cela nuit à ses obligations déontologiques ou au bon fonctionnement du service.
En cas de demande de création ou de reprise d’entreprise ou d’exercice d’une activité libérale, l’agent doit être placé au moins à 50 % de son temps dans la fonction publique pour obtenir une autorisation, valable pour une période initiale de trois ans, renouvelable. La procédure implique une demande formelle auprès de l’autorité hiérarchique, suivie d’un contrôle déontologique et pénal, notamment par la HATVP dans certains emplois exposés. La décision finale peut être une autorisation, une autorisation avec réserves ou un rejet, en tenant compte des avis émis par la Haute autorité.
Il est également important de souligner que la procédure s’applique aussi bien lors d’une cessation temporaire (disponibilité, détachement) que lors d’une démission. La saisine de la HATVP, automatique dans certains cas, assure un contrôle indépendant et rigoureux pour éviter tout conflit d’intérêts ou abus. La jurisprudence administrative insiste sur la nécessité pour l’administration de respecter strictement ces procédures, sous peine de violations déontologiques ou pénales.
En conclusion, ces dispositifs réglementaires, que ce soit pour la sortie du secteur public vers le privé ou pour la gestion du cumul d’activités, constituent un équilibre délicat entre liberté professionnelle et impératifs de service public, tout en assurant une transparence essentielle à la confiance citoyenne. La vigilance reste de mise pour préserver l’éthique et l’intégrité dans la fonction publique.
