La réglementation encadrant le passage des agents publics vers le secteur privé, ainsi que le cumul d’activités, est strictement définie par le code général de la fonction publique (CGFP). L’article L.124-4 précise la procédure à suivre pour un agent souhaitant cesser ses fonctions afin d’exercer une activité lucrative dans le secteur privé, qu’elle soit salariée ou libérale. Lorsqu’un agent a exercé une activité privée lucrative dans les trois années précédant une nouvelle nomination, un contrôle préalable est également prévu pour garantir la compatibilité de cette activité avec ses nouvelles responsabilités.
Les articles L.123-2 à L.123-8 du même code encouragent en revanche l’esprit d’entreprise en permettant aux agents de cumuler leur emploi public avec une autre activité professionnelle. Cependant, ce cumul doit respecter des conditions strictes, notamment en évitant tout conflit d’intérêts ou atteinte aux obligations déontologiques. Les activités exercées ne doivent en aucun cas compromettre l’indépendance, la neutralité ou le bon fonctionnement du service public, ce qui nécessite une procédure de contrôle déontologique rigoureuse.
La véritable limite est celle du respect des principes déontologiques et de la prévention des conflits d’intérêts, garantissant l’intégrité des agents publics dans leur engagement professionnel.
Pour certains agents, notamment ceux occupant des emplois présentant des risques déontologiques importants, le contrôle de leurs activités privées est renforcé. Six régimes différents de contrôle déontologique sont mis en place pour couvrir diverses situations, et certaines activités spécifiques pouvant être exercées librement par les agents, comme la production d’œuvres artistiques ou la pratique d’activités libérales liées à leurs fonctions, bénéficient d’un cadre particulier.
En pratique, tout cumul d’activité doit respecter un principe fondamental : l’activité accessoire exercée en dehors des heures de service ne doit pas nuire au fonctionnement ou à l’indépendance du service public. L’administration dispose d’un pouvoir d’opposition si la situation le nécessite, notamment si le cumul interfère avec les obligations déontologiques ou si les informations initialement transmises sont inexactes. La procédure d’autorisation implique un contrôle approfondi, notamment par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour certains agents ou situations à risque.
Il est important de souligner que ces contrôles déontologiques sont formels et portés à la fois sur la compatibilité de l’activité privée avec les obligations professionnelles, et sur l’absence de prise illégale d’intérêts, conformément aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal. La procédure précise que l’administration dispose de deux mois pour se prononcer sur la demande d’autorisation, délai pouvant être suspendu en cas de saisine de la HATVP. En cas de doute ou d’incertitude, la Haute autorité peut être consultée, garantissant ainsi une vigilance accrue sur ces questions sensibles.
L’objectif principal demeure de concilier l’enrichissement professionnel des agents avec la préservation de l’intégrité et de la neutralité du service public.
