L’article L.124-4 du code général de la fonction publique définit la procédure que doit suivre un agent public souhaitant cesser ses fonctions pour exercer une activité lucrative dans le secteur privé. Cette démarche inclut notamment la mise en place d’un contrôle déontologique visant à assurer que la transition et la nouvelle activité ne portent pas atteinte à l’intégrité, à l’impartialité ou au fonctionnement du service public. Ces contrôles s’avèrent essentiels pour préserver la confiance dans la fonction publique et éviter tout conflit d’intérêts.
Les dispositions légales, notamment les articles L.124-7 et L.124-8, prévoient un examen préalable par l’administration lorsque l’agent a exercé une activité privée lucrative dans les trois années précédant sa nomination à un emploi public. Ce contrôle vise à garantir que le candidat n’a pas exercé d’activités susceptibles de compromettre son indépendance ou sa neutralité lors de l’exercice de ses nouvelles fonctions. La procédure comprend une analyse approfondie par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans certains cas.
Ce dispositif rigoureux vise à assurer la compatibilité des activités privées avec la déontologie du service public, tout en permettant aux agents de enrichir leur parcours professionnel.
Par ailleurs, le code prévoit également que certains agents peuvent cumuler leur emploi dans la fonction publique avec d’autres activités professionnelles. Selon les articles L.123-2 à L.123-8, ces cumsuls sont encadrés afin de vérifier leur conformité avec les obligations déontologiques telles que la dignité, l’impartialité, l’intégrité et la probité. L’objectif est d’éviter tout conflit d’intérêts susceptible d’altérer le bon fonctionnement du service public ou de porter atteinte à la neutralité de l’agent.
Les activités exercées en dehors du temps de service, comme la production d’œuvres artistiques ou littéraires ou l’exercice de professions libérales liées à l’activité principale, peuvent être autorisées sous réserve de respecter certaines limites. L’activité doit toujours être exercée en dehors des heures de travail et sans nuire au fonctionnement normal du service, ni compromettre l’indépendance de l’agent. Les règles garantissent ainsi un équilibre entre développement professionnel et intégrité publique.
En ce qui concerne le départ vers le secteur privé, une procédure de contrôle déontologique encadre chaque étape : de la demande d’autorisation, à la vérification par la HATVP, jusqu’à la décision finale de l’administration. Lorsqu’un agent souhaite créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale, il doit notamment demander une autorisation à son supérieur hiérarchique, qui pourra la refuser si cela est incompatible avec ses fonctions précédentes ou si cela présente un risque pour le service public. La durée de cette autorisation est généralement de trois ans, renouvelable une fois, permettant ainsi une flexibilité adaptée à chaque situation.
