Les professions à temps partiel ou incomplet dans la fonction publique pourront désormais être combinées avec une activité entrepreuneuriale ou libérale. En effet, une telle possibilité sera accordée aux agents publics placés à temps partiel d’au moins 50%. Il leur faudra tout de même solliciter une autorisation de leur autorité hiérarchique pour pouvoir exercer dans le secteur privé.
Cependant, cette permission n’est pas dénuée de conditions. Elle ne peut être accordée que pour une durée triennale, renouvelable pour une année supplémentaire. Avant son accès, un contrôle déontologique est indispensable afin de s’assurer de l’harmonie entre l’activité privée envisagée et les fonctions exercées au cours des trois années précédentes dans le secteur public.
Les agents, occupant des emplois impliquant une grande responsabilité, verront leurs demandes automatiquement transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ces mesures interviennent afin d’éviter tout conflit d’intérêts qui pourrait découler de l’exercice simultané des deux activités.
“L’administration se donne un délai de deux mois pour répondre à la demande de l’agent. En cas de non-réponse, elle sera interprétée comme un rejet implicite de la demande.”
L’administration ne prendra pas à la légère la demande de l’agent. En effet, avant de se décider sur l’approbation, elle effectuera un contrôle déontologique et pénal. Suite à ce contrôle, elle sera alors en mesure de donner une réponse affirmative, émettre une autorisation avec des réserves ou bien refuser purement et simplement la demande.
Par ailleurs, certains emplois au sein de l’administration requièrent un examen préliminaire avant la nomination. Cela permet d’évaluer la compatibilité des activités exercées précédemment dans le privé avec les responsabilités envisagées au sein du secteur public.
