L’analyse récente des dispositifs encadrant la mobilité entre le secteur public et le secteur privé dans la fonction publique met en évidence un cadre juridique précis visant à équilibrer l’évolution professionnelle des agents publics et la préservation de l’intégrité du service public. Les articles L.124-4, L.124-7 et L.124-8 du code général de la fonction publique détaillent les procédures de cessation de fonctions, de contrôle préalable et de cumul d’activités, notamment en cas de transition vers le secteur privé.
Ces textes législatifs prévoient notamment que tout agent souhaitant exercer une activité lucrative dans le secteur privé doit suivre une procédure rigoureuse, incluant un contrôle déontologique. Lorsqu’un agent quitte ses fonctions, il doit en informer l’administration, qui procède à une évaluation de la compatibilité de ses nouvelles activités avec ses anciennes fonctions. Ce processus permet de limiter les conflits d’intérêts, notamment en cas d’exercice d’activités libérales ou la création d’entreprise, et de s’assurer que le service public demeure impartial et efficient.
Dans le but de préserver l’intégrité des agents publics tout en encourageant leur développement professionnel, la législation prévoit un contrôle strict des activités exercées dans le privé, avec la possibilité de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en cas de doute.
Les règles relatives au cumul d’activités autorisent certains agents, notamment ceux exerçant dans des secteurs spécifiques comme l’enseignement ou la recherche, à exercer des activités secondaires. Ces activités doivent respecter des conditions strictes, notamment en dehors des horaires de service et sans nuire au fonctionnement du service public. En cas de demande de cumul, l’administration peut s’opposer à tout moment si celle-ci porte atteinte à l’indépendance, à la neutralité ou à l’impartialité du service.
Une particularité de ce cadre législatif est l’existence de six régimes de contrôles déontologiques, répartis en fonction des situations et des niveaux d’exposition des agents concernés. La procédure de contrôle est souvent automatisée pour les agents occupant des postes à risques élevés, avec une saisine automatique de la HATVP, qui examine la compatibilité de l’activité envisagée. La démarche prévoit aussi une évaluation préalable par l’autorité hiérarchique, suivie d’un avis de la HATVP, avant toute décision administrative.
Au-delà du contrôle sur la compatibilité, une autre étape cruciale concerne le contrôle préalable à la nomination dans certains emplois publics. Lorsqu’un agent ayant exercé une activité dans le privé sollicite un poste, l’administration doit vérifier la compatibilité de ses activités antérieures avec ses fonctions futures. L’objectif est d’éviter toute situation de conflit d’intérêt dès l’entrée dans un emploi public, en garantissant la transparence et la conformité déontologique de la nomination.
