La question du cumul d’activités par les agents publics et des conditions de transition entre le secteur public et le secteur privé est encadrée par plusieurs dispositions du code général de la fonction publique (CGFP). Notamment, l’article L.124-4 précise la procédure que doivent suivre les agents souhaitant cesser leurs fonctions pour exercer une activité lucrative dans le privé, tandis que les articles L.124-7 et L.124-8 prévoient un contrôle préalable à la nomination pour certains emplois lorsque le candidat a exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années.
Ce cadre juridique vise à encourager l’esprit d’entreprise tout en garantissant la loyauté et la neutralité des agents publics. Ainsi, les agents peuvent, sous conditions strictes, cumuler leur emploi dans la fonction publique avec une autre activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou libérale. Ce dispositif permet à la fois une ouverture vers le développement professionnel et une protection contre les conflits d’intérêts ou les situations susceptibles de porter atteinte à la déontologie de la fonction publique.
Les règles strictes encadrant le cumul d’activités dans la fonction publique visent à préserver l’intégrité, la neutralité et la bonne exécution du service public, tout en permettant aux agents d’enrichir leur parcours professionnel.
Les modalités de contrôle déontologique jouent un rôle central dans cette réglementation. Six régimes de contrôle s’appliquent en fonction des postes et des activités exercées par les agents. Certaines activités, telles que la production d’œuvres artistiques ou littéraires ou l’exercice de professions libérales en lien avec la fonction, peuvent toutefois être exercées librement ou avec peu de restrictions, sous réserve de respecter des conditions d’indépendance et de contradictoire.
Pour exercer une activité complémentaire ou pour créer ou reprendre une entreprise, un agent doit obtenir une autorisation préalable de son administration, généralement à temps partiel. La demande doit respecter un délai de trois ans en cas de cessation temporaire ou définitive des fonctions, et faire l’objet d’un contrôle déontologique et pénal. La procédure implique notamment la saisine obligatoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans certains cas, afin d’assurer la compatibilité de l’activité privée avec l’exercice des fonctions publiques.
En ce qui concerne le contrôle préalable à la nomination, il concerne certains emplois où l’activité antérieure dans le secteur privé pourrait poser des questions de conflit d’intérêts. La procédure vise à garantir que l’entrée dans la fonction publique s’effectue dans le respect des principes déontologiques et qu’aucune situation de prise illégale d’intérêts ne puisse surgir une fois le poste occupé.
Le respect des procédures de contrôle déontologique, tant lors des passages entre secteur privé et public que pour le cumul d’activités, est essentiel pour assurer l’intégrité et la transparence de la fonction publique.
En conclusion, la réglementation encadrant le passage entre le secteur privé et public, ainsi que le cumul d’activités, reflète la recherche d’un équilibre entre ouverture professionnelle et protection des principes fondamentaux de la fonction publique. La saisine systématique de la HATVP dans certains cas et la nécessaire transparence dans la démarche restent des éléments clés pour préserver la confiance dans l’administration et garantir l’éthique dans toutes ses dimensions.
