L’article L.124-4 du code général de la fonction publique définit précisément la procédure que doit suivre un agent souhaitant cesser ses fonctions pour exercer une activité lucrative, qu’elle soit salariée ou libérale, dans le secteur privé. Cette démarche nécessite une autorisation préalable, et des contrôles déontologiques stricts encadrent cette transition afin de garantir la conformité avec les obligations déontologiques et éviter tout conflit d’intérêts.
Par ailleurs, les articles L.124-7 et L.124-8 du même code prévoient un contrôle préalable à la nomination pour certains emplois publics. Ce contrôle s’applique lorsque la personne envisagée a exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années, afin de veiller à ce que ses anciennes activités n’entravent pas ses nouvelles fonctions dans la sphère publique. Ces mesures visent à préserver l’intégrité et la neutralité du service public tout en permettant une fluidité dans les parcours professionnels.
Les contrôles déontologiques sont essentiels pour assurer la transparence et la bonne conduite des agents publics, surtout lors de passages entre les secteurs privé et public, tout en protégeant l’intérêt général.
Les agents publics peuvent également cumuler leur emploi dans la fonction publique avec une autre activité professionnelle, dans le respect de conditions et limites strictes destinées à éviter tout conflit d’intérêts ou influence indue. La législation encadre aussi la création ou la reprise d’entreprises ou l’exercice d’activités libérales, en imposant notamment une activité à temps partiel de 50% au minimum et des démarches administratives rigoureuses. Ces règles permettent d’assurer que le développement professionnel ne nuise pas au fonctionnement du service public ni à l’indépendance de l’agent la menant dans le secteur privé.
Au cœur de cette réglementation, six régimes de contrôles déontologiques ont été établis pour différents contextes d’activité. Ces contrôles sont effectués principalement par les administrations, mais en cas de doute sérieux, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) intervient pour garantir l’impartialité. La procédure prévoit un délai de deux mois pour l’administration pour se prononcer, qui peut être suspendu si la HATVP est saisie. Les agents concernés doivent ainsi respecter scrupuleusement ces démarches pour assurer la conformité de leurs activités avec la déontologie publique.
