Selon l’article L.124-4 du code général de la fonction publique, une procédure précise encadre le souhait des agents publics de cesser leurs fonctions pour exercer une activité lucrative, qu’elle soit salariée ou libérale, dans le secteur privé. Cette procédure vise notamment à assurer une transition cohérente et à prévenir tout conflit d’intérêts potentiel, tout en respectant les obligations déontologiques et le bon fonctionnement du service public.
Par ailleurs, les articles L.124-7 et L.124-8 du même code instaurent un contrôle préalable à la nomination pour certains emplois publics. Ce contrôle s’applique notamment lorsque la personne précitée a exercé une activité privée lucrative au cours des trois années précédentes. Ainsi, l’administration vérifie la compatibilité de cette expérience privée avec le poste envisagé afin d’éviter toute situation compromettant l’impartialité ou l’indépendance requises dans la fonction publique.
Les dispositifs de contrôle déontologique, qu’il s’agisse du cumul d’activités ou du contrôle préalable à la nomination, ont pour objectif de préserver la integrité du service public face aux risques de conflits d’intérêts.
Les agents publics disposent également de la possibilité de cumuler leur emploi dans la fonction publique avec une autre activité professionnelle, sous réserve de respecter un cadre réglementaire strict. Les articles L.123-2 à L.123-8 du code général de la fonction publique précisent que ces cumuls doivent respecter des conditions et limites afin d’éviter toute situation de conflit ou de déontologie, notamment en termes d’indépendance et d’impartialité. De plus, ces activités accessoires doivent être compatibles avec leurs obligations déontologiques, telles que la dignité, l’impartialité, l’intégrité et la probité, pour préserver la crédibilité de leur fonction.
Les règles encadrant ces activités ont pour but de garantir que leur exercice n’affecte pas le fonctionnement normal du service public. Elles permettent également de limiter l’apparition de conflits d’intérêts et de préserver la neutralité des agents. En ce sens, le contrôle déontologique, décrit en détail à l’article L.124-4, s’applique aussi bien lors de la demande de cumul que lors du départ vers le secteur privé ou lors de la reprise d’activité commerciale. Six régimes de contrôle différents existent selon la situation spécifique de l’agent, garantissant une vigilance renforcée pour les postes particulièrement exposés.
Il convient enfin de noter que certaines activités, notamment la production d’œuvres artistiques ou littéraires (article L.123-2) ou l’exercice de professions libérales liées à une fonction enseignante ou scientifique (article L.123-3), peuvent être exercées librement par les agents publics, sous réserve du respect des règles de déontologie. La possibilité de cumul ou d’exercice d’activités accessoires doit toujours être encadrée pour éviter tout impact négatif sur la mission de service public et la neutralité de l’agent.
