Dans le cadre de la gestion des carrières des agents publics, le Code général de la fonction publique (CGFP) a prévu des dispositions relatives aux cumuls d’activités et aux passages entre le secteur public et le secteur privé. L’article L.124-4 décrit la procédure à suivre pour les agents souhaitant cesser leurs fonctions afin d’exercer une activité lucrative, qu’elle soit salariée ou libérale. Cette réglementation vise notamment à préserver l’intégrité et l’impartialité des agents en évitant les conflits d’intérêts.
Les articles L.124-7 et L.124-8 établissent des règles de contrôle préalable pour certaines nominations au sein des emplois publics. Ce contrôle s’applique notamment aux personnes qui ont exercé une activité lucrative dans le secteur privé au cours des trois dernières années. Ces différentes mesures visent à encourager l’esprit d’entreprise tout en garantissant que les activités envisagées respectent les obligations déontologiques imposées aux agents publics, telles que le devoir de dignité, d’impartialité et de probité.
Le respect des obligations déontologiques est essentiel pour prévenir les conflits d’intérêts et garantir l’intégrité du service public.
Le cadre juridique en matière de cumul d’activités permet aux agents de concilier leur emploi public avec d’autres activités professionnelles, mais avec des conditions strictes. Ces agents doivent s’assurer que leurs activités secondaires ne compromettent pas le fonctionnement normal du service public. Ils doivent également solliciter l’autorisation de leur autorité hiérarchique avant de se lancer dans toute activité lucrative, en particulier en ce qui concerne la création ou la reprise d’une entreprise.
Afin de protéger l’intégrité des agents, l’administration publique doit effectuer des contrôles déontologiques rigoureux avant qu’un agent puisse exercer une nouvelle activité, que ce soit dans le cadre d’un cumul ou d’une cessation de fonctions. Les décisions relatives à ces demandes peuvent aller de l’autorisation pleine à un refus, en passant par des autorisations avec réserves. Ce processus de vérification vise à garantir que les agents puissent évoluer dans leur carrière tout en respectant les valeurs fondamentales du service public.
En somme, le cadre législatif établi par le CGFP constitue un équilibre entre la promotion de l’esprit d’entreprise pour les agents publics et la nécessité de maintenir un haut niveau d’intégrité et de déontologie au sein de la fonction publique. La mise en œuvre de ces mesures est essentielle pour le bon fonctionnement de la société et le respect des principes démocratiques.
