Le code général de la fonction publique encadre strictement les activités des agents publics, notamment en ce qui concerne le cumul d’activités et les passages vers le secteur privé. L’article L.124-4 précise la procédure à suivre lorsqu’un agent souhaite cesser ses fonctions pour rejoindre le secteur privé, qu’il s’agisse d’une activité salariée ou libérale. En parallèle, les articles L.124-7 et L.124-8 imposent un contrôle préalable lors de la nomination à certains emplois publics pour les personnes ayant exercé une activité lucrative dans les trois dernières années, garantissant ainsi la transparence et l’intégrité des fonctionnaires.
Afin de favoriser l’esprit d’entreprise et l’enrichissement des parcours professionnels, les articles L.123-2 à L.123-8 permettent aux agents de cumuler leur activité publique avec d’autres activités professionnelles, tout en respectant des conditions strictes. Ces dispositions visent à prévenir les conflits d’intérêts, conformément à l’article L.121-5 du code général de la fonction publique, et à assurer le respect des obligations déontologiques telles que la dignité, l’impartialité et l’intégrité. Par conséquent, le passage vers le secteur privé, bien qu’enrichissant, doit être effectué sans nuire à l’exécution du service public, ce qui impose un cadre légal rigoureux.
Le passage entre le public et le privé nécessite une vigilance accrue pour maintenir l’intégrité de la fonction publique.
Le cadre juridique actuel prévoit une possibilité pour un agent public d’exercer une activité en supplément de son emploi, à condition que cette dernière ne compromette ni le bon fonctionnement du service, ni son indépendance ou sa neutralité. Les activités doivent obligatoirement être exercées en dehors des heures de service. Les autorités administratives ont le pouvoir de s’opposer au cumul si l’intérêt du service le justifie ou si des éléments justifiant l’autorisation se révèlent inappropriés.
Pour les agents souhaitant créer ou reprendre une entreprise, ils doivent être placés à temps partiel et faire une demande auprès de leur autorité hiérarchique. Cette procédure, valable tant pour une cessation temporaire que définitive de fonctions, prévoit un examen rigoureux de la compatibilité des activités privées aux fonctions exercées ces trois dernières années. Les agents se trouvant dans des emplois exposés doivent compter sur un contrôle accru, pouvant impliquer la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pour garantir l’intégrité du processus.
En conclusion, les grands principes de contrôle déontologique instaurés par le code général de la fonction publique soulignent l’importance de la transparence dans les interactions entre le secteur public et privé. Ces mesures visent à protéger l’indépendance du service public tout en favorisant la dynamique des parcours professionnels enrichissants.
