L’article L.124-4 du Code général de la fonction publique définit la procédure que doit suivre un agent souhaitant cesser ses fonctions pour exercer une activité lucrative dans le secteur privé. En complément, les articles L. 124-7 et L. 124-8 stipulent qu’un contrôle préalable est nécessaire avant toute nomination à certains emplois publics, notamment si la personne concernée a exercé une activité lucrative dans les trois années précédentes. Cette réglementation vise à garantir que la transition entre le secteur public et le secteur privé se déroule dans un cadre éthique et transparent, protégeant ainsi l’intégrité des fonctions publiques.
Pour encourager un esprit d’entreprise et favoriser l’enrichissement professionnel des agents, les articles L.123-2 à L. 123-8 permettent aux agents de cumuler leur activité publique avec d’autres professions, sous certaines conditions. Ces règles visent à s’assurer que les activités exercées n’engendrent pas de conflits d’intérêts, conformément à l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique. Cela signifie que les agents doivent maintenir des normes élevées de dignité, d’impartialité, et d’intégrité, même lorsqu’ils s’engagent dans des activités lucratives en parallèle.
Le respect des règles déontologiques est essentiel pour le bon fonctionnement du service public lors de l’exercice d’activités privées par les agents.
Lorsque les agents choisissent de quitter le service public pour le secteur privé, ils doivent le faire d’une manière qui ne nuit pas à la qualité du service public. Cela implique un contrôle déontologique rigoureux défini par l’article L. 124-4 du code général. Il existe plusieurs niveaux de contrôle destinés à assurer que les activités envisagées ne compromettent ni les obligations de service ni l’intégrité professionnelle. Par ailleurs, certaines activités artistiques et littéraires peuvent être exercées sans autorisation préalable, garantissant ainsi une certaine liberté d’expression aux agents publics.
Concernant l’exercice des activités en supplément de leur emploi, les agents doivent veiller à ce que celle-ci n’empiète pas sur leurs horaires de service. Les administrations disposent de la prérogative de refuser ces cumul d’activités si la situation l’exige. Les agents souhaitant créer ou reprendre une entreprise peuvent obtenir une autorisation spécialisée, sous réserve d’une évaluation de la compatibilité de leurs nouvelles activités avec leurs fonctions publiques.
Enfin, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) joue un rôle clé dans le contrôle des activités des agents publics. En cas de demande de cumul, le silence de l’administration au terme d’un délai de deux mois est interprété comme un refus. Il est donc impératif pour les agents de suivre scrupuleusement les procédures établies, afin de garantir à la fois leur sécurité professionnelle et le respect des normes éthiques exigées dans la fonction publique.
