Une récente décision de justice a affirmé que les salariés en arrêt maladie ont bel et bien le droit d’acquérir des congés payés, selon une directive européenne. Ceci contraste avec le Code du travail français, qui limitait ce bénéfice uniquement aux cas de maladies professionnelles ou d’accidents du travail. Le Conseil constitutionnel s’est penché mardi sur deux questions délicates concernant l’acquisition de congés payés par un salarié malade, faisant suite à une précédente décision de la Cour de cassation qui avait fait réagir vivement le patronat.
En septembre dernier, la Cour de cassation a révisé la jurisprudence en déclarant que les salariés en arrêt maladie ont effectivement le droit d’acquérir des congés payés, en accord avec une directive européenne, mais en contradiction avec le Code du Travail français. Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été soulevées par une salariée, ancienne employée commerciale. Les sages de la rue Montpensier, quant à eux, doivent déterminer si deux articles du Code du travail portent atteinte au droit à la santé et au repos, d’une part, et au principe d’égalité, d’autre part.
“La décision du Conseil constitutionnel pourrait accélérer un changement de la législation française.”
La ministre du Travail, Catherine Vautrin, a affirmé en janvier que “notre pays se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne” une fois la décision du Conseil constitutionnel connue. L’éditeur spécialisé en droit, Lefebvre-Dalloz, a quant à lui déclaré dans une note publiée en novembre, que même si les sages ne relevaient aucune inconstitutionnalité dans l’actuel Code du travail, l’intervention du législateur serait “plus que souhaitable”.
Les arrêts de la Cour de cassation, qui pourraient être rétroactifs, ont créé un émoi dans le monde du patronat. La Confédération des PME a recueilli 25 000 signatures dans une pétition contre ces arrêts et s’est jointe aux QPC “pour défendre la conformité de la législation française sur les dispositions actuelles du Code du Travail”. Selon le président du Medef, Patrick Martin, ces modifications pourraient coûter aux entreprises entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an.
Dans une lettre adressée aux adhérents de l’organisation patronale en décembre, Patrick Martin a déclaré avoir obtenu la garantie du ministère du Travail que “la future loi de mise en conformité” limitera l’accumulation des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie à quatre semaines par an, avec un droit de report des congés sur une période de quinze mois.
