En vertu d’une directive européenne, les salariés en arrêt maladie acquièrent des jours de congés payés. Cela contredit la loi du travail française qui restreint ce droit aux cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Mardi, cette situation sera examinée par le Conseil constitutionnel lors de l’audience publique, dans le cadre de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par une ex-employée commerciale. La décision du Conseil constitutionnel pourrait accélérer l’évolution de la législation française.
La nouvelle ministre du Travail, Catherine Vautrin, a déclaré mi-janvier que “notre pays se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne”. Or, l’éditeur juridique Lefebvre-Dalloz déclare que “quand bien même les neuf sages ne relèveraient aucune inconstitutionnalité” dans le Code du Travail actuel, le législateur devra intervenir pour mettre en conformité la loi française avec la directive européenne.
Les arrêts de la Cour de cassation, fortement critiqués par le patronat, pourraient avoir un effet rétroactif et provoquer une onde de choc dans les milieux d’affaires.
La Confédération des PME a recueilli 25.000 signatures dans une pétition contre ces arrêts de la Cour de cassation et s’est jointe aux QPC afin “de défendre la conformité de la législation française sur les dispositions actuelles du Code du Travail”. Le président du Medef, Patrick Martin, qualifie cette situation de “catastrophe” et estime qu’elle coûterait aux entreprises entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an.
Dans une lettre adressée aux adhérents de l’organisation patronale en décembre, il a déclaré avoir obtenu du ministère du Travail l’assurance que “la future loi de mise en conformité” limitera l’accumulation des congés payés pendant les arrêts de maladie à 4 semaines par an, tout en autorisant “un droit au report des congés sur une période de 15 mois”.
