Le Ministère de la Transformation et de la fonction publiques apporte des précisions suite à l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021. Ce nouveau texte de loi, maintenant inscrit à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique (CGFP), élargit le congé de transition professionnelle. Auparavant restreint aux restructurations et suppressions d’emploi dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, ce congé offre désormais à ses bénéficiaires la possibilité de suivre une formation pour un nouveau métier, dans le secteur public comme privé, pourvu que celle-ci soit d’une durée minimum de 120 heures et sanctionnée par une certification professionnelle, et pourrait être prolongé par un congé de formation professionnelle.
Selon le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007, les frais de formation sont pris en charge par l’administration d’emploi, éventuellement dans la limite d’un plafond. Elle peut également couvrir les frais liés aux déplacements de l’agent en formation. L’agent en congé de transition professionnelle conserve en outre son traitement brut, et, si applicable, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Les primes et indemnités peuvent même être maintenues, à hauteur de 80% du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date du placement en congé de transition professionnelle, en application du code général de la fonction publique.
Une souplesse est laissée à l’employeur dans l’attribution et le financement de ce congé, garantissant ainsi les équilibres budgétaires des collectivités territoriales.
Si la charge peut s’avérer importante pour les plus petites collectivités, l’attribution de ce congé n’est jamais automatique, mais laissée à l’appréciation de l’employeur. De plus, la demande de congé doit être envoyée soixante jours avant la date de début du parcours de formation, offrant à l’employeur la possibilité de prendre en compte ces contraintes, notamment budgétaires, avant la mise en place effective du dispositif. Dans tous les cas, l’acceptation du congé peut être différée dans l’intérêt du service.
Enfin, La question de la mutualisation du coût du congé de transition professionnelle a été soulevée, mais sa mise en œuvre semble complexe. Un tel projet qui ne pourrait voir le jour qu’avec l’accord des employeurs territoriaux, nécessiterait l’identification de nouvelles modalités de financement. Ces questions seront abordées lors des travaux suivant la remise au Gouvernement, le 16 novembre dernier, du rapport de la mission d’inspection préfigurant le fonds en faveur de l’usure professionnelle dans la fonction publique territoriale.
