C’est la position des juges de la Cour d’appel de Bourges, qui ont rendu une décision le 24 octobre 2024. L’affaire portée était celle d’un contrat d’apprentissage qui, suite à un transfert, n’avait pas fait l’objet d’un avenant précisant l’identité du nouveau maître d’apprentissage. Les juges ont rappelé l’article D6224-5 du Code du travail : toute modification d’un élément essentiel du contrat doit faire l’objet d’un avenant. L’identité du maître d’apprentissage étant un élément essentiel, son omission rend donc le contrat invalide.
La jurisprudence a longtemps affirmé la nécessité d’un contrat écrit pour valider un accord d’apprentissage, en sanctionnant par la nullité l’absence de signature du contrat. Cependant, selon le Code du travail révisé après la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, juridiquement, aucune sanction n’est explicitement mentionnée en cas de défaut d’un contrat écrit ou de mentions obligatoires. Nul acte de procédure ne peut, en principe, être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi. Néanmoins, cette règle est écartée en cas de non-respect d’une formalité substantielle ou d’ordre public, comme l’est ici le cas.
En fin de compte, manquer à spécifier l’identité du maître d’apprentissage dans un contrat d’apprentissage est une omission conséquente entraînant la nullité du contrat.
Ainsi, le contrat d’apprentissage transféré à un nouvel employeur sans avenant indiquant le nouveau maître d’apprentissage a été déclaré nul. Les conséquences directes de ceci sont que le travailleur peut réclamer le paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel pendant la période d’exécution du contrat, ainsi que l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail sur le fondement du droit commun de la responsabilité.
Les arcanes du contrat d’apprentissage peuvent être complexes à appréhender, d’où l’importance de toujours se référer aux directives stipulées par le Code du Travail pour assurer leur validité. Des outils comme “Les Fiches pratiques du droit de la formation” peuvent s’avérer être d’une grande aide. Des sessions de formation sur le sujet sont également prévues pour l’année 2025, à suivre en ligne ou en présentiel.
