En 2025, les décisions rendues par les juridictions d’appel sur la rupture anticipée du contrat d’apprentissage ont apporté un éclairage important sur l’évolution de la jurisprudence dans ce domaine. Ces arrêts illustrent la tendance à considérer la jurisprudence, souvent locale, comme un outil précieux pour comprendre les limites et les conditions de la rupture du contrat, autant pour l’apprenti que pour l’employeur. Les démonstrations des magistrats, leurs conclusions et décisions, constituent une source d’argumentation pour les acteurs impliqués dans la gestion des ruptures.
Une question centrale concerne la saisine du médiateur lors de la rupture du contrat d’apprentissage. La Cour d’appel de Versailles a précisé que l’article L6222-18 du Code du travail ne nécessite pas l’organisation d’un rendez-vous ou d’un contact direct avec le médiateur pour que la saisine soit valable. La simple saisine du médiateur, même sans rencontre physique, suffit pour engager la procédure dans le cadre du respect des 45 jours de formation pratique, offrant ainsi une clarification importante pour les employeurs et les apprentis concernés.
“La jurisprudence montre que le droit de rompre dans les 45 jours n’est pas discrétionnaire, mais doit être exercé dans le respect des principes d’absence d’abus, notamment en évitant toute discrimination ou pression abusive.”
Par ailleurs, la jurisprudence insiste sur le fait que le droit de rompre dans les 45 jours n’est pas absolu. Certains juges considèrent que cette période ne doit pas être exploitée de façon abusive, notamment en cas de discrimination. Ainsi, une rupture fondée sur un motif discriminatoire, comme des problèmes liés à l’état de santé, sera éventuellement requalifiée ou annulée. La cour de Limoges a notamment souligné qu’une rupture motivée par une discrimination ne peut pas être justifiée par la seule affirmation de la période de 45 jours, surtout si cette rupture intervient dans un contexte de pression ou menace exercée par l’employeur.
Les juges ont également retenu que le non-recours à la rupture pendant cette période peut être considéré comme abusif, lorsque l’employeur, sous menace ou pression, contraint l’apprenti à démissionner. C’est ainsi que le contrat d’apprentissage a été jugé abusivement rompu par un employeur qui a contraint son apprenti à partir, sous menace, dans une décision de la cour de Douai. Ces décisions rappellent que, même en période de formation, la légitimité du motif de rupture doit être pleinement respectée et ne peut pas simplement servir à contourner la réglementation.
“Les juges insistent sur le fait que toute rupture doit reposer sur des motifs légitimes et que tout comportement abusif de l’employeur peut entraîner la requalification ou la nullité de la rupture.”
En matière de rupture pour cause de faute grave, la jurisprudence insiste sur la nécessité d’un contexte précis et de critiques objectives. La cour d’Orléans a ainsi estimé que des manquements mineurs ou des erreurs liées à l’apprentissage, comme des retards ou des erreurs méthodologiques, ne peuvent pas être considérés comme une faute grave si ces difficultés s’inscrivent dans un processus d’apprentissage normal. La critique doit être circonstanciée, et la faute grave doit résulter d’un refus délibéré ou d’un manquement grave de l’apprenti.
Enfin, la rupture à l’initiative de l’apprenti, qu’elle soit demandée par résiliation judiciaire, prise d’acte ou transaction, reste un sujet de controverse en jurisprudence. La Cour de cassation, en 2022, a précisé que la rupture par l’employeur en dehors des cas prévus par la loi n’a pas d’effet. Toutefois, la résiliation judiciaire ou la prise d’acte, lorsque justifiées par des manquements graves de l’employeur, ont été validées par plusieurs tribunaux. La récente validation par une Cour d’appel d’une rupture anticipée par transaction souligne néanmoins la flexibilité possible dans la gestion amiable des différends, sous réserve de respecter le cadre du droit civil.
En résumé, la jurisprudence de 2025 souligne la nécessité de respecter scrupuleusement les règles encadrant la rupture du contrat d’apprentissage, tout en précisant que toute rupture abusive ou motivée par des discriminations reste susceptible d’être sanctionnée. La vigilance reste de mise pour notamment éviter toute forme de pression ou de pratique abusive, afin de garantir le bon déroulement de la relation contractuelle jusqu’à son terme.
