Un récent verdict de la Cour Administrative d’Appel nous amène à reconsidérer le domaine de l’application de la protection fonctionnelle pour les agents publics. Dans une cause opposant un Conseil Régional à l’un de ses agents, il a été jugé que l’autorité administrative a manqué à son obligation de protection en n’accordant à l’agent qu’une prise en charge limitée de ses frais juridiques.
La protection fonctionnelle doit garantir aux agents la prise en charge totale des frais auxquels ils pourraient être exposés lors des démarches et actions contentieuses découlant de leur fonction. Ce jugement souligne une fois de plus cette obligation de la part des autorités administratives.
“La limitation de la prise en charge des frais juridiques constitue une violation de l’obligation de protection fonctionnelle, qui doit couvrir l’intégralité des démarches et actions contentieuses engagées par l’agent.”
Ce résultat judiciaire, bien que spécifique à cette affaire, pourrait avoir des conséquences importantes pour tous les agents publics. Il incite sans doute les autorités administratives à réviser leurs pratiques en matière de prise en charge des frais juridiques dans le cadre de la protection fonctionnelle afin d’éviter d’autres actions en justice similaires.
En conclusion, ce jugement confirme le droit des agents publics à la prise en charge totale de leurs frais lors d’actions contentieuses. Il rappelle l’importance pour les autorités administratives de garantir cette protection aux agents et les invite à veiller attentivement à la pleine application de cette mesure juridique essentielle.
