Selon le nouvel article L. 321-1-2 du Code de la route, introduit par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022, toute personne qui vend un véhicule neuf visé par le deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l’autorité administrative pour le compte de son acquéreur. Cela vaut également pour tout acquéreur d’un véhicule d’occasion, qui devra également déclarer son acquisition au profit de l’autorité administrative.
L’autorité administrative délivre ensuite au vendeur ou à l’acquéreur un numéro d’identification, qui doit obligatoirement être gravé sur une partie inamovible du véhicule. Cette mesure vise à renforcer le contrôle et la traçabilité des transactions relatives à ces types de véhicules et à limiter, autant que possible, les fraudes et le commerce illégal de véhicules d’occasion.
“Outre le marquage du numéro d’identification, chaque véhicule doit être muni d’une plaque affichant de manière claire et visible ce même numéro.”
En conséquence, chaque véhicule doit être équipé d’une plaque fixée en vue qui porte son numéro d’identification unique, conformément aux dispositions de l’article L. 321-1-2 du Code de la route. Cette initiative entre dans le cadre de la volonté de la législation française de renforcer les mécanismes de sécurité et de contrôle des véhicules, en vue de garantir une meilleure protection des droits des consommateurs et de promouvoir des pratiques de vente et d’achat responsables.
Ces nouvelles règles sont destinées à instaurer un cadre juridique plus rigoureux pour le commerce de véhicules neufs et d’occasion en France. Elles reflètent l’engagement continu des autorités françaises à améliorer les pratiques commerciales, à protéger les consommateurs et à lutter contre les fraudes dans le secteur automobile. Ces dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur et s’appliquent à tous les vendeurs et acheteurs de véhicules dans le pays.
