Un arrêt de jurisprudence récent vient clarifier la situation des agents ayant enchainé les contrats à durée déterminée (CDD). En cas de recours abusif à des CDD, l’indemnisation du préjudice subi par l’agent lors de l’interruption de la relation d’emploi est évaluée en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement dans le cadre d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
Cette décision est une confirmation de l’application du droit du travail aux collectivités. En effet, elle intervient dans le cas d’un professeur de guitare employé pendant huit ans par plusieurs contrats d’un an. Celui-ci a été informé que sa relation d’emploi allait être interrompue, sans bénéficier de l’indemnisation prévue en cas de fin de contrat pour les CDI.
L’employé a donc fait valoir ses droits devant les tribunaux, afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de cette rupture de contrat abusive.
La conclusion de cette jurisprudence illustre parfaitement la problématique du recours abusif aux contrats à durée déterminée. En effet, il apparait que l’agent a été privé des bénéfices financiers consécutifs à un licenciement dans le cadre d’un CDI, et ce, malgré une longue période de huit ans d’emploi en CDD.
En somme, cette décision de justice vient réaffirmer le droit des employés ayant subi un recours abusif à des CDD. Elle rappelle aux employeurs leurs obligations en termes d’indemnisation des agents lors de l’interruption de la relation d’emploi, même en cas de contrats à durée déterminée.
