En vertu de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, une fusion des sections « soins » et « dépendance » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des petites unités de vie (à l’exception des établissements bénéficiant d’une tarification dérogatoire) et des établissements de santé autorisés à l’activité de soins de longue durée (USLD) est en cours d’expérimentation.
Afin de faciliter cette mutation, un décret du 20 février a été publié, adaptant les règles budgétaires et financières liées à ces établissements concernés par l’expérimentation. Ce décret explicite également le mécanisme de détermination et d’attribution du forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie des établissements de santé autorisés à l’activité de soins de longue durée implantés dans les départements participant à l’expérimentation.
Afin de garantir les ressources des résidents, le décret stipule un minimum de ressources mensuelles qui sera laissé à la disposition des personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement,
qui sera d’au moins 10% de leurs ressources, ce qui représente un centième du montant annuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ce minimum est fixé conformément aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun. De même, les personnes en situation de handicap seront garanties un minimum de 10% de l’ensemble de leurs ressources mensuelles, équivalent à au moins 30% du montant mensuel de l’Allocation aux adultes handicapés. Ces minima seront augmentés selon les conditions de droit commun, en tenant compte notamment de la situation matrimoniale de ces résidents.
Ce décret, en définissant des règles précises et équitables, s’inscrit dans une perspective d’amélioration globale de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap. Effectivement, cette fusion des sections “soins” et “dépendance” contribue à simplifier la gestion des établissements, et permet idéalement une meilleure allocation des ressources pour le bénéfice des résidents.
