Formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones – Centre Inffo

Deux décrets datés du 30 décembre 2024 ont été récemment publiés pour définir les conditions d’accès à une formation en français pour les employés allophones. Ces décrets font suite à l’article L6321-3 du Code du travail institué par la loi du 26 janvier 2024, visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Selon cette loi, les employés allophones inscrits dans un programme d’apprentissage linguistique, visant à atteindre une maîtrise du français au moins équivalente à un niveau spécifié par décret, ont droit à un temps de travail dédié à la poursuite de ce programme, sans dépasser une durée établie par décret en Conseil d’État.

Il a été déterminé que le niveau de connaissance requis de la langue française pour ces employés soit égal ou supérieur au niveau A2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL) adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe. La durée maximale des actions d’enseignement de la langue française pour les employés allophones a été fixée à 80 heures dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.

La réalisation des actions de formation par le salarié ne peut conduire celui-ci à s’absenter pour une durée supérieure à 10 % de la durée hebdomadaire de travail fixée par le contrat.

En l’absence d’accord entre l’employeur et l’employé pour la répartition des heures de formation, cette durée ne peut dépasser 10% de la durée de travail hebdomadaire prévue par le contrat. Si le salarié a plusieurs employeurs, le départ en formation est organisé par l’employeur responsable de la formation ou, après accord, par l’employeur choisi par le salarié.

Par ailleurs, pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones financées à travers le Compte Personnel de Formation (CPF) et réalisées pendant le temps de travail, une autorisation d’absence est automatiquement accordée, jusqu’à une durée déterminée par décret en Conseil d’État. Cette durée a été arrêtée à 28 heures, excepté pour les employés travaillant pour des particuliers, pour lesquels elle est de 10 heures. Tout salarié souhaitant bénéficier d’une formation en français financée par le CPF doit notifier son employeur des périodes d’absence liées à la formation au moins 30 jours avant le début de cette dernière.