Suite à la requalification de nombreux contrats à durée déterminée d’usage (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI), une question se pose : quel impact cela engendre-t-il sur les rappels de salaire ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans sa décision du 20 Novembre 2024.
Une formatrice employée sur la base de contrats d’usage à durée déterminée et à temps partiel pendant huit ans (à l’exception de quelques jours ou mois chaque année), par des contrats à durée déterminée non successifs, a vu son contrat de travail requalifié en un contrat à durée indéterminée, à temps complet.
Cette salariée ne peut prétendre à un rappel de salaire pour les périodes interstitielles (séparant les contrats) que si elle prouve qu’elle était à la disposition de son employeur durant ces périodes pour effectuer un travail.
La justification de cette règle est que la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne concerne que la durée de travail et ne modifie pas les autres stipulations liées au terme du contrat. De même, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne concerne que le terme du contrat et ne modifie pas les stipulations contractuelles liées à la durée du travail. (Cass. Soc. 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-16.199)
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