Un décret du 7 juillet définit désormais clairement les modalités d’organisation, de mise en œuvre et d’évaluation d’une expérience novatrice, prévue par l’article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. Cette loi porte des mesures visant à construire la société du bien vieillir et de l’autonomie, en mettant un accent particulier sur les modalités de financement des services autonomie à domicile. Ces services, qui font partie intégrante du volet aide et accompagnement mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, sont d’une importance capitale dans notre société actuelle.
Pour rappel, cette expérimentation, mise en œuvre par dix départements au plus, débutera à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, chaque président du conseil départemental sélectionné pour cette expérimentation doit conclure une convention avec le directeur général de l’agence régionale de santé et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie avant le 31 décembre 2024. Cela marque une nouvelle étape importante dans l’engagement des autorités à promouvoir l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
L’expérimentation vise à mettre en œuvre une nouvelle façon de financer et soutenir les services autonomie à domicile, qui jouent un rôle crucial dans le accompagnement des personnes âgées ou handicapées.
Le décret modifie également l’article D. 312-1 du même code, pour permettre aux personnes accompagnées par les services autonomie à domicile de bénéficier des interventions directement chez elles. Cette modification législative est une reconnaissance de l’importance d’assurer la continuité de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie tout en préservant leur qualité de vie en leur permettant de rester chez elles.
En somme, ces nouvelles dispositions juridiques marquent une avancée significative vers une société plus inclusive et respectueuse du bien vieillir. Elles constituent une réponse adaptée aux enjeux d’une population vieillissante, avec pour objectif final de garantir à chacun une fin de vie digne et autonome.
