“`html
Le 20 août 2025, un nouvel arrêté a été publié au Journal officiel (JORF n°0195 du 23 août 2025), établissant la procédure d’agrément des organismes responsables de la mise en œuvre de l’examen civique des étrangers en France. Cet examen, prévu à l’article R413-12-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, revêt une importance majeure pour l’intégration des ressortissants étrangers souhaitant s’établir sur le territoire français.
L’arrêté définit des conditions précises pour l’agrément, notamment la durée de validité fixée à trois ans. Les organismes doivent déposer leur demande d’agrément par voie électronique, en fournissant un dossier complet qui inclut des documents administratifs, des procédures de contrôle rigoureuses ainsi que des mesures anti-fraude. Une attention particulière est également portée sur la protection des données personnelles, avec une analyse d’impact requise pour garantir la sécurité des informations traitées.
L’arrêté vise à renforcer la fiabilité, la transparence et la sécurité de l’examen civique, favorisant ainsi l’intégration des candidats étrangers en France.
Parmi les autres engagements stipulés, les organismes agréés doivent assurer un accès équitable aux candidats sur l’ensemble du territoire national, y compris en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer. Des exigences de transparence sont également imposées, concernant la publication des centres d’examen et des audits de conformité, réalisés par le ministre des Naturalisation, qui se réserve le droit de retirer l’agrément en cas de manquements significatifs.
Les modalités d’organisation des sessions d’examen ont également été révisées, avec un passage obligatoire sur support numérique. De plus, des codes de déontologie sont établis pour les examinateurs, garantissant ainsi une intégrité et un sérieux dans le processus. Ces nouvelles réglementations sont essentielles pour accroître la confiance dans le système et simplifier l’intégration des candidats étrangers dans la société française.
Pour consulter le texte complet de l’arrêté : Lien vers Legifrance. En savoir plus : Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation – Chapitre 40 Actualité Centre-inffo en lien.
“`
