Des réformes fiscales cruciales doivent être votées avant le 1er octobre 2024 pour être mises en vigueur au 1er janvier 2025. Cependant, l’un de ces changements, relatif à la fixation ou à la révision des bases minimums de CFE, est souvent négligé par les collectivités compétentes. Ces dernières percçoivent cette modification comme ayant un impact limité. Pourtant, l’importance de cet outil fiscal ne doit pas être sous-estimée car il peut avoir un effet significatif sur l’équité fiscale et les recettes fiscales.
Chaque contribuable doit fournir une certaine contribution à la couverture des charges de la collectivité. Afin de permettre cette équité fiscale, une cotisation minimum de CFE est mise en place au lieu du principal établissement dès lors que la base réelle nette de cotisation foncière de l’entreprise concernée est inférieure à une base minimum fixée par la commune ou l’EPCI compétent.
“L’objectif de ce dispositif, qui est la continuité de ce qui existait en matière de taxe professionnelle avant sa suppression, est qu’une cotisation minimum de CFE soit due par tous les contribuables, y compris par ceux dont les bases d’imposition sont très faibles.”
Ce dispositif vise notamment à taxer tous les contribuables, y compris ceux dont les bases d’imposition (valeur locative des locaux) sont très faibles, comme par exemple, certaines professions libérales, artisans ou commerces disposant de locaux restreints.
Il est donc vital pour les collectivités compétentes de prendre en compte cette délibération fixant ou révisant les bases minimums de CFE. Ne pas le faire risque d’entraîner des inégalités fiscales et pourrait également empêcher la collecte de nouvelles ressources fiscales. Le défi reste maintenant de s’assurer que cette importante délibération fiscale soit votée avant le 1er octobre 2024.
