À moins de trois mois des élections municipales, la loi Gatel vise à améliorer la conciliation entre l’exercice d’un mandat électif local et l’activité professionnelle. Elle introduit plusieurs mesures destinées à soutenir les élus locaux salariés ou agents publics, notamment dans le domaine de la formation et de la reconnaissance de leurs compétences.
Parmi ces dispositions, l’allongement du congé de formation réservé aux membres des conseils municipaux, régionaux, départementaux, ainsi qu’aux conseillers de Guyane et de Martinique, figure en bonne place. Initialement fixé à 18 jours, ce congé est désormais porté à 24 jours, offrant ainsi un meilleur accompagnement lors de l’exercice du mandat, tout en permettant aux élus de se former ou de se consacrer à des activités liées à leur engagement politique.
La loi prévoit aussi la création d’une certification professionnelle spécifique, visant à valoriser et reconnaître officiellement les compétences acquises par les élus lors de leur mandat.
En complément, la loi introduit un label « employeur partenaire de la démocratie locale », destiné à valoriser les entreprises et employeurs publics ou privés qui facilitent l’engagement des salariés titulaires de mandats. Ce label, dont les critères seront précisés par décret, encouragera des conventions favorisant l’autorisation d’absences et la formation, renforçant ainsi le dialogue entre les employeurs et les élus locaux.
Autre avancée notable, l’automaticité des entretiens professionnels permet désormais de mieux prendre en compte l’expérience acquise par les élus locaux, avec une évaluation annuelle et une procédure de recensement des compétences à la fin du mandat. Par ailleurs, la possibilité d’obtenir une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) liée à l’exercice des fonctions électives est confirmée, permettant une reconnaissance officielle des compétences acquises au cours du mandat.
Enfin, la loi établit un dispositif de contrat de sécurisation de l’engagement pour les anciens élus percevant l’allocation différentielle de fin de mandat, leur offrant un parcours d’accompagnement vers la réinsertion professionnelle. Elle prévoit aussi une adaptation du calcul des droits à l’assurance chômage, afin de mieux sécuriser la transition des élus vers une nouvelle activité après leur mandat.
Ces nouvelles mesures concrétisent une volonté de valoriser l’engagement des élus locaux tout en renforçant leur reconnaissance professionnelle et leur sécurité économique.
