Une récente circulaire du 7 février vient préciser les dispositions concernant la suspension de la signature des CPOM (Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens) relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette suspension est mise en place en attendant la finalisation des travaux nationaux de simplification prévue pour 2025. Les CPOM concernés par cette circulaire sont ceux qui doivent être signés obligatoirement avec les gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), désignés sous le nom de “CPOM EHPAD”.
Pour rappel, la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a imposé à l’ensemble des gestionnaires d’EHPAD de signer un CPOM avec les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux (CD). Cependant, ce dispositif de contractualisation spécifique aux EHPAD fera l’objet d’une révision en 2025.
Dans cet environnement, les directeurs généraux des ARS ont reçu l’autorisation de différer les signatures des CPOM initialement programmées. Cela concerne en premier lieu les CPOM pour lesquels les négociations n’ont pas encore commencé ou en sont encore à un stade préliminaire. Toutefois, les CPOM qui ont déjà été signés et sont en train d’être mis en application, maintiennent leur validité.
“Pour les CPOM qui arrivent à échéance en 2025, les ARS sont incitées à proposer un amendement de prolongation aux signataires.”
La circulaire mentionne également que la programmation et la gestion de la conclusion des CPOM sont partagées avec les départements. Par conséquent, les directeurs des ARS sont invités à contacter leurs collègues habituels au sein des collectivités afin de communiquer sur les nouvelles priorités de travail. En conclusion, l’annexe 2 de la circulaire décrit le cadre réglementaire applicable en absence de CPOM.
