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Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif essentiel pour les salariés en France, leur permettant de financer des formations tout au long de leur carrière. Toutefois, une question cruciale émerge concernant l’utilisation du CPF par les salariés de plus de 67 ans. En effet, l’article L5151-2 du Code du travail stipule que le CPF cesse d’être alimenté et utilisable lorsque les salariés atteignent cet âge, indépendamment de leur maintien en activité. Cette législation, qui date de la loi du 8 août 2016 sur le Compte personnel d’activité (CPA), soulève des préoccupations sur l’égalité de traitement des travailleurs seniors.
Le cadre législatif actuel semble en décalage avec le choix de nombreux salariés du secteur privé de prolonger leur carrière au-delà de la soixantaine. En effet, cette restriction liée à l’âge pose un véritable dilemme, car ces travailleurs se voient privés d’une possibilité de formation continue, alors qu’ils continuent à s’investir dans leur emploi. Ainsi, la question se pose : comment encourager le maintien en activité des salariés plus âgés tout en leur permettant d’accéder aux ressources du CPF qu’ils ont acquis au cours de leur parcours professionnel ?
Le maintien de l’accès au CPF pour les salariés de plus de 67 ans pourrait favoriser leur implication dans le monde du travail.
Le 27 mars 2025, la sénatrice des Hauts-de-Seine, Mme Christine Lavarde, a adressé une question écrite à Mme la ministre du Travail pour aborder ce sujet délicat. Elle a souligné l’importance de garantir aux travailleurs seniors le droit d’accéder au CPF, peu importe leur âge, afin de favoriser leur maintien en activité. Cette interpellation met en lumière une demande croissante de réforme de la législation afin d’assurer un traitement équitable pour tous les salariés, indépendamment de leur âge.
En réponse à cette question, le ministère du Travail a rappelé, le 29 mai 2025, que le CPF cesse d’être alimenté à 67 ans, tout en faisant exception pour le Compte d’engagement citoyen (CEC), qui reste accessible sous certaines conditions. Les formations financées par le CPF, selon le ministère, doivent impérativement être liées à un projet de formation professionnelle. Il a également précisé que les personnes ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein ne peuvent mobiliser leurs droits au CPF, ce qui soulève de nouvelles interrogations sur la motivation des seniors à continuer leur parcours professionnel.
Cette situation illustre bien le besoin d’une réforme législative qui pourrait permettre aux salariés de plus de 67 ans de bénéficier d’un accès élargi au CPF. Un tel changement serait non seulement bénéfique pour les travailleurs, mais également pour l’économie dans son ensemble, en valorisant l’expérience et le savoir-faire des salariés seniors. Pour l’heure, les discussions sont ouvertes, et l’évolution de cette question législative pourrait s’avérer cruciale dans les mois à venir.
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