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Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif essentiel qui permet aux salariés de financer des formations tout au long de leur parcours professionnel. Cependant, son utilisation par les travailleurs de plus de 67 ans, qui continuent souvent à exercer leur activité, soulève des interrogations concernant l’égalité de traitement et l’accessibilité de ce droit. En effet, l’article L5151-2 du Code du travail stipule que le CPF cesse d’être alimenté et utilisable pour les salariés lorsqu’ils atteignent cet âge, une règle qui ne tient pas compte des choix individuels de maintien en activité au-delà de cet âge.
Ce cadre législatif, issu de la loi du 8 août 2016, qui a introduit le Compte personnel d’activité (CPA), est aujourd’hui mis en question. La situation crée une disparité significative pour les salariés du secteur privé qui souhaitent prolonger leur vie professionnelle au-delà de la retraite. Ne plus pouvoir mobiliser les droits acquis dans le cadre du CPF pourrait, en définitive, freiner leur engagement et leur motivation à continuer à travailler, malgré leur volonté.
La question de l’accès au CPF pour les salariés de plus de 67 ans met en lumière des enjeux d’égalité de traitement et de valorisation du travail des seniors.
Le 27 mars 2025, dans un souci de défendre les droits des travailleurs âgés, Mme Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine, a soumis une question écrite à Mme la ministre du Travail. Elle a insisté sur la nécessité de garantir aux salariés le droit d’utilisation du CPF, peu importe leur âge, afin de favoriser leur maintien dans l’emploi et d’assurer qu’aucune inégalité ne subsiste entre les différents groupes d’âge sur le marché du travail.
En réponse, le ministère du Travail, le 29 mai 2025, a rappelé que, bien que le CPF cesse d’être alimenté à 67 ans, le Compte d’engagement citoyen (CEC) reste accessible sous certaines conditions. De plus, la ministre a précisé que les formations financées par le CPF devaient nécessairement s’inscrire dans le cadre d’un projet professionnel. Dans ce contexte, les personnes ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein voient leurs droits au CPF suspendus, ce qui soulève des questions sur la pertinence et l’équité de cette mesure.
Cette dynamique laisse entrevoir un besoin urgent d’évoluer dans la réglementation afin d’adapter le CPF aux réalités démographiques et professionnelles. Alors que de plus en plus de seniors souhaitent prolonger leur carrière, il paraît crucial de réviser les textes afin de leur permettre d’accéder à des formations tout en continuant leur activité, contribuant ainsi à une société plus inclusive et respectueuse de l’expérience de chacun.
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